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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1976, 99899

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99899
Numéro NOR : CETATEXT000007654967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-10;99899 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Défaut d'affichage d'un permis de construire - Effets sur le retrait d'un permis illégal.

01-07-02-01, 01-09-01-01, 68-03-02-06-01 Il résulte des articles 10 et 29 du décret du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation que les permis de construire tacites résultant du silence gardé par l'administration peuvent, lorsqu'ils sont entachés d'illégalité, être rapportés par leur auteur ou par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours formé dans le délai légal n'a pas statué. Le défaut d'affichage à la mairie prévu à l'article 29 ne saurait interdire à l'autorité compétente de retirer une autorisation tacite illégale ; cette circonstance a seulement pour conséquence de ne pas faire courir le délai du recours contentieux [RJ1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Défaut d'affichage d'un permis de construire illégal - Possibilité de retrait.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Défaut d'affichage d'un permis illégal - Possibilité de retrait.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et du logement c/ Epoux Roulin, Assemblée, 1973-06-01, p. 390


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : "SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 16 ALINEA 2 CI-DESSOUS, LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, LE NUMERO D'ENREGISTREMENT DE LADITE DEMANDE ET LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS D'INSTRUCTION FIXES PAR LES ARTICLES 15 ET 16 CI-APRES, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL. LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA DATE DE LA DECHARGE OU DE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL PREVUS A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS. LA LETTRE DU PREFET AVISE EN OUTRE LE CONSTRUCTEUR QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI A ETE ADRESSEE AVANT LA DATE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LADITE LETTRE VAUDRA PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES TRAVAUX POURRONT ETRE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU PROJET DEPOSE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET "MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN, PAR LES SOINS DE SON BENEFICIAIRE, DES SA DELIVRANCE ET PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER. UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST EN OUTRE PUBLIE, DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS. - IL EN EST DE MEME D'UNE COPIE DE LA LETTRE DU PREFET PREVUE A L'ARTICLE 10 CI-DESSUS, LORSQU'AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LA DATE FIXEE PAR CETTE LETTRE...L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 400 F A 2 000 F" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 29, QUI ONT POUR EFFET DE LIMITER LE DELAI DURANT LEQUEL LES TIERS SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LES PERMIS OBTENUS DANS CES CONDITIONS PEUVENT, LORSQU'ILS SONT ENTACHES D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTES PAR LEUR AUTEUR OU PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR HIERARCHIQUE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ;
CONSIDERANT QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PREVU A L'ARTICLE 29 PRECITE NE SAURAIT INTERDIRE A L'AUTORITE COMPETENTE DE RETIRER UNE AUTORISATION TACITE ILLEGALE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE LETTRE DU 24 MARS 1971 LE PREFET DU FINISTERE A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPIRERAIT LE 27 JUILLET 1971 ET QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AVANT CETTE DATE, CETTE LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AUCUNE DECISION N'A ETE ADRESSEE AVANT LE 27 JUILLET 1971 AU SIEUR X... QUI SE TROUVERA AINSI, A CETTE DATE, TITULAIRE D'UN PERMIS TACITE ;
CONSIDERANT QUE CE PERMIS A ETE RETIRE PAR LE MAIRE DE TREGUNC LE 20 DECEMBRE 1973 ; QU'A CETTE DATE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MARS 1970 N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT PAS COURU A L'ENCONTRE DE L'AUTORISATION DONT POUVAIT SE PREVALOIR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE AUTORISATION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE TREGUNC A PU LEGALEMENT PROCEDER LE 20 DECEMBRE 1973 AU RETRAIT DE L'AUTORISATION TACITE OBTENUE PAR L'INTERESSE LE 27 JUILLET 1971 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION CELLE D'UN ARRETE DU MAIRE DE TREGUNC EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1971 LE METTANT EN DEMEURE D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'IL AVAIT ENTREPRIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 87
Décret 1970-05-28 Art. 10, 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1976, n° 99899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1976

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