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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1976, 00245

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00245
Numéro NOR : CETATEXT000007651669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-17;00245 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation obligatoire - Conséquences - Illégalité d'un refus implicite.

01-03-01-02, 54-01-07-02-01, 54-01-07-02-04, 61-04[1] Sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant hospitalisation devait être autorisée par une décision motivée du ministre chargé de la Santé publique prise après avis de la commission de coordination compétente. Par suite, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur une demande d'autorisation présentée le 3 juin 1970 était, par sa nature même, illégale, dès lors qu'elle n'était pas motivée. N'étant pas intervenue sur avis des commissions compétentes, cette décision n'a pas fait courir le délai de recours contentieux. Ainsi, la décision du 14 février 1974, par laquelle le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale a confirmé la décision implicite de rejet par le seul motif que cette décision serait devenue définitive, est elle-même illégale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Décision devant être prise sur avis d'un organisme consultatif.

54-06-07, 61-04[2] Demande d'autorisation d'ouverture d'une clinique privée présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Le Conseil d'Etat ayant annulé les décisions par lesquelles le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale a rejeté la demande, celle-ci doit être regardée comme n'ayant pas fait l'objet d'une décision à la date de publication du décret du 28 septembre 1972 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1970. Demandeur renvoyé devant le ministre pour être statué sur sa demande.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Silence gardé par l'administration - Décision devant être prise sur avis d'un organisme consultatif.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effets d'une annulation - Requérant renvoyé devant l'administration.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Régime d'autorisation préalable - [1] Nécessité d'une décision expresse motivée - [2] Annulation d'un refus d'autorisation - Requérant renvoyé devant l'administration.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HOSPITALISATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE A SON PROFIT D'UNE AUTORISATION TACITE DE CREER A RENNES UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT HOSPITALISATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION. VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SES ARTICLES L 734-2 ET L 734-3 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET N 59-586 DU 24 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 67-1013 DU 17 NOVEMBRE 1967 ; LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET DEMEUREE EN VIGUEUR JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, "LA CREATION OU L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT HOSPITALISATION EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 3 ET 4, DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE MINISTRE STATUE PAR DECISION MOTIVEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE COORDINATION COMPETENTE ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A SOLLICITE, LE 3 JUIN 1970, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE CLINIQUE A RENNES ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS SUR CETTE DEMANDE A, PAR SA NATURE MEME, MECONNU L'OBLIGATION FAITE AU MINISTRE DE STATUER PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, ILLEGALE ; QU'EN APLLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4-2 , DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, CETTE DECISION, QUI NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE SUR AVIS DES COMMISSIONS DE COORDINATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE L 734-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SEUL MOTIF QUE CETTE DECISION IMPLICITE SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, EST ELLE-MEME ILLEGALE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HOSPITALISATION ; CONS. QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DU 3 JUIN 1970, CETTE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE POUR ETRE STATUE SUR SA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION RECUES PAR L'ADMINISTRATION AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DU 3 JUIN 1970 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la santé publique L734-2
Code de la santé publique L734-3 [1967]
Décret 1965-01-11 Art. 1 al. 4
Décret 1967-11-17 Art. 1 al. 3 et 4
Décret 72-923 1972-09-28
Loi 1970-12-31 Art. 54
Ordonnance 67-829 1967-09-23 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1976, n° 00245
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1976

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