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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1976, 03019

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03019
Numéro NOR : CETATEXT000007651739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-17;03019 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Arrêté approuvant le tracé de détail de lignes électriques et établissant des servitudes - Préjudice n'étant pas de nature à justifier le sursis.

54-03-03-02-02 Arrêté préfectoral ayant approuvé les dispositions du tracé de détail des lignes électriques sur le territoire d'une commune et établi les servitudes nécessaires sur les propriétés privées. Préjudice ne présentant pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ... ELECTRIQUES ... DANS LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLISSANT DES SERVITUDES NECESSAIRES; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA DAME X... S'EST PREVALUE POUR DEMANDER, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, D'ORDONNER, QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ELECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLI LES SERVITUDES NECESSAIRES SUR LES PROPRIETES PRIVEES NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LEDIT SURSIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 EST ANNULE . ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SONT REJETEES . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1976, n° 03019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1976

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