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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1976, 01831

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01831
Numéro NOR : CETATEXT000007616103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-19;01831 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption et exonération - Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.

19-03-02-02 Sous-préfet ayant acquis un appartement dans une station balnéaire. Quelle que soit la précarité de ses fonctions, il ne justifie pas d'intérêts matériels, moraux ou familiaux l'obligeant à disposer de cet appartement qui, d'ailleurs, ne peut être regardé, en raison de sa situation, que comme une habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SOUS-PREFET, DEMEURANT AU MANS, HOTEL DE LA PREFECTURE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO HERAULT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE, "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE, OU SERVANT ALA VILLEGIATURE";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., SOUS-PREFET, A FAIT L'ACQUISITION, EN 1969, D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA COMMUNE DE MAUGUIO HERAULT DANS L'INTENTION DE S'Y INSTALLER AVEC SA FAMILLE, EN CAS DE PERTE DU LOGEMENT DE FONCTION OU IL LUI EST FAIT ACTUELLEMENT OBLIGATION DE RESIDER; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PRECARITE DE SES FONCTIONS, L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS D'INTERETS MATERIELS, MORAUX OU FAMILIAUX L'OBLIGEANT A DISPOSER DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT; QUE CET APPARTEMENT, D'AILLEURS SITUE DANS UNE STATION BALNEAIRE NE PEUT ETRE REGARDE QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE A MAUGUIO;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1384 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1976, n° 01831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1976

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