Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1976, 98828

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98828
Numéro NOR : CETATEXT000007615699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-19;98828 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application - Exemption - Absence - Caisse régionale d'assurance maladie - Redevable.

19-03-05-05 L'article 1585 C du C.G.I. exclut du champs d'application de la T.L.E. les constructions affectées à un service public ou d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les caisses régionales d'assurance maladie ne figurant pas dans les catégories d'organismes exemptées par le décret du 27 août 1970, codifié à l'article 317 bis de l'annexe II, entrent dans le champs d'application de la T.L.E. sans qu'il soit possible, dans le silence des textes, de retenir la circonstance qu'elles assument la gestion d'un service public et possédent une capacité juridique comparable à celle des associations reconnues d'utilité publique. Dès lors qu'elle est bénéficiaire du permis de construire, la caisse régionale est redevable de la T.L.E.. La circonstance que les constructions ont été financées par des subventions de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui bénéficient de l'exemption prévue à l'article 317 bis du C.G.I., et qu'elles ont été réalisées en exécution d'une convention passée avec un centre hospitalier universitaire, ne peuvent faire obstacle à l'assujettissement de la caisse régionale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, DONT LE SIEGE EST A NANCY, ... SYLVESTRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA CONSTRUCTION A NANCY D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF ... ET A RAISON DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DES SALLES DE KINESITHERAPIE DE L'INSTITUT REGIONAL DE READAPTATION ... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 27 AOUT 1970 ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DANS LA COMMUNE DE NANCY A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF ET DE L'AGRANDISSEMENT D'UN INSTITUT REGIONAL DE READAPTATION, POUR LESQUELS ELLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE AUX DATES DU 16 JUIN 1972 ET DU 22 MARS 1973 ; QUE LA CAISSE SOUTIENT QUE CES CONSTRUCTIONS DEVAIENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : 1. LES CONSTRUCTIONS QUI SONT DESTINEES A ETRE AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE PUBLIQUE, ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DECRET DU 27 AOUT 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1585 C PRECITE ET CODIFIE A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE, QUE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'ORGANISMES EXEMPTES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CAISSES ASSUMENT LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET POSSEDENT UNE CAPACITE JURIDIQUE COMPARABLE A CELLE DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE NE PERMET PAS, DANS LE SILENCE DU TEXTE, DE LES FAIRE BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1585 C DU CODE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE EST DUE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE"; QU'AINSI LA CAISSE REQUERANTE ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT POUR LES IMMEUBLES POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE ACCORDE ET QUE LE FAIT QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ONT ETE FINANCEES PAR DES SUBVENTIONS PROVENANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE , QUI SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS BENEFICIANT DE L'EXEMPTION PREVUE A L'ARTICLE 317 BIS, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; QUE, DE MEME, LE FAIT QUE LE CENTRE REGIONAL DE READAPTATION A ETE EDIFIE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY NE PERMET PAS D'EXEMPTER LA CAISSE REQUERANTE DE LA TAXE DONT ELLE EST LEGALEMENT REDEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DE CISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

CGI 1585 C
CGI 1723 quater 1
CGIAN2 317 bis
Décret 1970-08-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1976, n° 98828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.