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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 novembre 1976, 99290

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99290
Numéro NOR : CETATEXT000007615704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-19;99290 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Saisine non obligatoire - Conséquence sur la charge de la preuve.

19-01-03-02, 19-04-01-04-04, 19-04-02-01-06-01-03, 19-04-02-01-06-01-04 En cas de désaccord persistant et en l'absence d'une demande expresse du contribuable, l'administration n'est pas tenue de saisir la commission départementale des impôts. Mais l'absence de consultation de cette commission a pour conséquence d'obliger le service à justifier le redressement opéré. [Décisions intervenues en matière d'impôt sur les sociétés].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes déductibles du bénéfice imposable.

19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-03, 19-04-02-01-04-09[1] Seuls peuvent être comptabilisés en frais généraux et regardés comme des charges d'un exercice déterminé les travaux de réparation et d'entretien qui ont pour objet de maintenir en état d'usage ou de fonctionnement, jusqu'à l'expiration de leur durée d'amortissement, les différents éléments d'actifs immobilisés d'une entreprise. Tous les achats ou travaux qui ont pour objet de renouveler les divers équipements ou d'en prolonger la durée d'utilisation au-delà de la période normale d'amortissement, peuvent seulement être inscrits à un compte d'immobilisation et être eux-mêmes amortis. En l'espèce, ont été admis en frais généraux la suppression de la porte du garage et la couverture de chaises. Ont été exclus de la déduction les travaux correspondant au remplacement d'un dallage par un revêtement différent et à la pose de stores, de voilages de tapis et de moquettes.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commission départementale - Saisine non obligatoire - Conséquence sur la charge de la preuve.

19-04-02-01-04-09[2] L'indemnité versée par la société, lors de la signature de son bail, à la société propriétaire de l'imeuble où est sis le fonds de commerce, ne constitue pas un supplément de loyer déductible au titre des charges de l'exercice mais la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif, dès lors qu'elle a été stipulée au bail pour tenir compte à la bailleresse de la valeur du "pas de porte" et des droits accordés aux locataires par les lois sur la "propriété commerciale".

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Eléments amortissables.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES [1] Charges déductibles - Frais généraux - [2] Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Saisine.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "X", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QUE SI, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, L'ABSENCE DE CONSULTATION DE CETTE COMMISSION A POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LE SERVICE A JUSTIFIER LE REDRESSEMENT QU'IL A OPERE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'APRES NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS PROPOSES, LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT CONNAITRE SON DESACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS ; QUE, NEANMOINS, LES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION SANS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT ETE SAISIE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS DEMANDE QUE LE DESACCORD SOIT SOUMIS A LADITE COMMISSION, EST FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LUI INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE SOMMES CORRESPONDANT AU COUT DE DIVERS AMENAGEMENTS : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES ANNEES 1965 A 1968, DU MONTANT DE DIVERSES FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT ET L'AMEUBLEMENT DE SES LOCAUX COMMERCIAUX, Y COMPRIS LES FRAIS DE POSE ET D'INSTALLATION, AINSI QUE QUELQUES TRAVAUX DE REFECTION ET DE TRANSFORMATION ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DEMANDE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT DE FAIRE FIGURER DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES LES SOMMES DE 1 332,69 F POUR 1965, 4 183,08 F POUR 1966, 11 308,63 F POUR 1967 ET 9 323,23 F POUR 1968, CORRESPONDANT AU REMPLACEMENT D'UN DALLAGE PAR UN REVETEMENT DIFFERENT, A LA COUVERTURE DE QUINZE CHAISES, A LA FOURNITURE ET A LA POSE DE STORES, DE VOILAGES, DE TAPIS ET DE MOQUETTE ET A LA SUPPRESSION D'UNE PORTE POUR LE REAMENAGEMENT D'UN GARAGE ;
CONS. QUE SEULS PEUVENT ETRE COMPTABILISES EN FRAIS GENERAUX ET REGARDES COMME DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN QUI ONT POUR BUT DE MAINTENIR EN ETAT D'USAGE OU DE FONCTIONNEMENT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'AMORTISSEMENT, LES DIFFERENTS ELEMENTS D'ACTIFS IMMOBILISES D'UNE ENTREPRISE ; QUE TOUS LES ACHATS OU TRAVAUX QUI ONT POUR OBJET DE RENOUVELER LES DIVERS EQUIPEMENTS OU D'EN PROLONGER LA DUREE D'UTILISATION AU-DELA DE LA PERIODE NORMALE D'AMORTISSEMENT, PEUVENT SEULEMENT ETRE INSCRITS A UN COMPTE D'IMMOBILISATIONS ET ETRE EUX-MEMES AMORTIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A L'EXCLUSION DE LA SUPPRESSION DE LA PORTE DU GARAGE ET DE LA COUVERTURE DES CHAISES, LES ACHATS ET FRAIS DONT S'AGIT ONT EU POUR OBJET DE RENOUVELER DES EQUIPEMENTS AMORTISSABLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A CONTESTER LES REINTEGRATIONS AUXQUELLES A PROCEDE LE SERVICE QU'A CONCURRENCE DE 1 691,95 F AFFERENTS A L'EXERCICE 1967 ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE FRACTION D'UNE INDEMNITE VERSEE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION D'UNE SOMME TOTALE DE 77 947 F CORRESPONDANT AUX QUATRE NEUVIEMES D'UNE INDEMNITE VERSEE PAR ELLE, LORS DE LA SIGNATURE DE SON BAIL DE NEUF ANS, A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST SIS LE FONDS DE COMMERCE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INDEMNITE A ETE STIPULEE AU BAIL POUR TENIR COMPTE A LA BAILLERESSE DE LA VALEUR DU "PAS DE PORTE" ET DES DROITS ACCORDES AUX LOCATAIRES PAR LES LOIS SUR LA "PROPRIETE COMMERCIALE" ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS ADMIS L'INCLUSION DANS LES CHARGES DES EXERCICES LITIGIEUX A TITRE DE SUPPLEMENTS DE LOYER, MAIS Y ONT VU AU CONTRAIRE LA CONTREPARTIE DE L'ACQUISITION D'UN ELEMENT D'ACTIF ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER QUE LE MAINTIEN, DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1967, DE LA SOMME DE 1 691,95 F ET, DANS CETTE MESURE SEULEMENT, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION DE 1967, MAIS QUE LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIVENT ETRE REJETEES ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1976, n° 99290
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1976

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