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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 novembre 1976, 99674

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99674
Numéro NOR : CETATEXT000007616654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-19;99674 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Mutation de cote - Délais - Effet.

19-03-05-07 Il résulte de la combinaison de l'article 1508 du C.G.I. dans sa rédaction applicable à l'année 1969, de l'article 292-I de l'annexe I du même code, de l'article 1951 et de l'article 1967 que d'une part, une mutation de cote peut être prononcée à tout moment et que, d'autre part, elle ne peut avoir pour effet de faire supporter au nouveau contribuable, au delà du délai de reprise institué à l'article 1967, les impôts mis à tort à la charge d'un autre et d'accorder à ce dernier la décharge correspondante. Toutefois le transfert de droits peut intervenir pour les impositions des années antérieures lorsque le contribuable sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort, a introduit une réclamation régulière [RJ1] [RJ2]. En l'espèce, le contribuable a introduit dans le délai de l'article 1932-1 une réclamation contre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il avait été assujetti à tort au titre de l'année 1969. Le directeur devait non seulement prononcer la mutation de cote sollicitée à compter de la date du transfert de propriété, mais aussi mettre la taxe litigieuse à la charge de la personne qui aurait dû y être assujettie.

Références :


1. Cf. S.C.I. "Le Pommier Fleuri", 71819, 1976-12-08. 2. Comp. 97612, 1975-10-08, p. 495


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT AU SIEUR DUCHATEL ROBERT X... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, PRONONCEE PAR UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU NORD-LILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969 "LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXCEPTION DES USINES ET DES MAISONS OU PARTIES DE MAISONS LOUEES POUR UN SERVICE PUBLIC, AINSI QUE DE CELLES SITUEES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES" ; QUE L'ARTICLE 292-1 DE L'ANNEXE I AU CODE DISPOSE : "1 LORSQUE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EST ETABLIE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PASSIBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE, SOIT D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1951 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT SUR LA RECLAMATION DE L'UN OU L'AUTRE DES INTERESSES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1951 DU MEME CODE : "1 L'ADMINISTRATION PEUT PRONONCER EN TOUT TEMPS DES MUTATIONS DE COTE ET DES TRANSFERTS DE DROITS PORTANT SUR LES CONTRIBUTIONS ET TAXES A L'EGARD DESQUELLES UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE PREVOIT EXPRESSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1967 DUDIT CODE, APPLICABLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOT "SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR CHAQUE IMPOT ET TAXE JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT GENERATEUR" ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QU'UNE MUTATION DE COTE PEUT A TOUT MOMENT ETRE PRONONCEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1951 DU CODE ET 292-I DE L'ANNEXE I POUR CHANGER LA DESIGNATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE RECTIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET, AU-DELA DU DELAI DE REPRISE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1967, DE FAIRE SUPPORTER AU NOUVEAU CONTRIBUABLE LES IMPOTS MIS A TORT A LA CHARGE D'UN AUTRE ET D'ACCORDER A CE DERNIER LA X... CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRANSFERT DE DROITS PEUT EGALEMENT INTERVENIR, POUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES ANTERIEURES, CHAQUE FOIS QUE LE CONTRIBUABLE SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT, A INTRODUIT UNE RECLAMATION REGULIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE BATIR, QUI AVAIT ETE A TORT ASSUJETTIE A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE L'HABITATION DU SIEUR Y..., AVAIT INTRODUIT AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU NORD LE 11 DECEMBRE 1969, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE, UNE RECLAMATION TENDANT A LA X... DE L'IMPOSITION ET A CE QU'ELLE SOIT MISE A LA CHARGE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DEVAIT NON SEULEMENT PRONONCER LA MUTATION DE COTE SOLLICITEE A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE MAIS AUSSI DECIDER DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR Y... LA TAXE LITIGIEUSE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR N'A PAS RESPECTE LE DELAI DE 6 MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-I DU CODE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE BATIR EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION QU'IL A PRISE ULTERIEUREMENT A L'EGARD DU SIEUR Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR Y... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE MUTATION DE COTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR .

Références :

CGI 1508 [1969]
CGI 1932-1
CGI 1938-1
CGI 1951
CGI 1967
CGIAN1 292 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1976, n° 99674
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 19/11/1976

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