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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 novembre 1976, 99675

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99675
Numéro NOR : CETATEXT000007616655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-19;99675 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - [1] Exemptions et exonérations - [2] Démolition - Notion.

19-03-02-02[1], 19-03-02-02[2] Ne peut être regardé comme démoli dès lors que les murs et l'essentiel de la toiture sont restés intacts, et quel que soit le coût des travaux par rapport à la valeur vénale, l'immeuble dont l'escalier et d'autres ouvrages en bois ont été détruits par un incendie.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DES JUGEMENTS DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DONNANT DECHARGE A LA DAME X... DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971 "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : - EN CAS DE DEMOLLITION, MEME VOLONTAIRE, DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE BATI, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE COMMENCEMENT DE LA DEMOLLITION ; - EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION A PRIS FIN" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE SIS ... A MARSEILLE, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE, EN FEVRIER 1969, ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE QUI A PROVOQUE L'EVACUATION DES LOCATAIRES ; QUE LES LOCAUX AINSI DEVENUS VACANTS COMPRENAIENT, POUR MOITIE, DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES LOCAUX D'HABITATION ; QUE, LES PREMIERS N'ETANT PAS UTILISES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, LEUR VACANCE N'OUVRAIT PAS DROIT AU DEGREVEMENT PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT DE LA VACANCE POUR ACCORDER LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE 1970, ET, L'IMMEUBLE AYANT ETE REOCCUPE EN AOUT 1971, POUR REDUIRE DES DEUX-TIERS LA TOTALITE DES DROITS ETABLIS AU TITRE DE CETTE SECONDE ANNEE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INCENDIE DETRUISAIT L'ESCALIER ET D'AUTRES OUVRAGES EN BOIS, IL A LAISSE INTACTS LES MURS ET, POUR L'ESSENTIEL, LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, QUEL QUE FUT RELATIVEMENT A LA VALEUR VENALE DE CE DERNIER, LE COUT DE SA REPARATION, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SON BIEN A ETE DEMOLI ET QU'ELLE DEVAIT, POUR CETTE RAISON, ETRE ENTIEREMENT EXONEREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS LIMITE LES DEGREVEMENTS QU'IL ACCORDAIT A LA FRACTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT AUX LOCAUX LOUES POUR L'HABITATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE A CONCURRENCE DE 1 452 FRANCS POUR 1970 ET DE 2 212 FRANCS POUR 1971 ; REFORMATIONS EN CE SENS .

Références :

CGI 1397-1 [1970 1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1976, n° 99675
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 19/11/1976

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