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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 00085 et 02814

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00085;02814
Numéro NOR : CETATEXT000007616011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;00085 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Organismes à but non lucratif - Caisse régionale de réassurances - Mutuelles agricoles de l'Est.

19-03-04-01 Si conformément à l'article 1235 du Code rural, la caisse ne poursuit aucun but lucratif, elle exerce cependant son activité de réassurances des risques de l'exploitation agricole dans des conditions similaires à celles des entreprises à caractère lucratif exerçant la même activité. Assujettissement à la patente [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Caisses locales d'assurances mutuelles agricoles employant au plus deux salariés.

19-03-04-02 En exonérant expréssement de la patente par l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972, les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles employant au plus deux salariés ou mandataires rémunérés, le législateur a admis que les caisses d'assurances mutuelles agricoles entraient dans le champs d'application de cette contribution.

Références :


1. Cf. S., Association paritaire d'action sociale "oeuvres sociales" du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne, 1975-10-03, p. 490


Texte :

VU 1. SOUS LE NUMERO 00.085, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, DONT LE SIEGE EST A CHAUMONT HAUTE-MARNE ... PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ADDITIONNELLES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHAUMONT;
VU 2. SOUS LE NUMERO 02.814, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, DONT LE SIEGE EST A CHAUMONT HAUTE-MARNE , ... PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ADDITIONNELLES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1974 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE CHAUMONT;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 DU 31 DECEMBRE 1970; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 DU 23 DECEMBRE 1972; VU LE CODE RURAL ET LE DECRET DU 23 MAI 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES AUX CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIS POUR LEUR CONSTITUTION PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT TOUTES DEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ADDITIONNELLES A CETTE CONTRIBUTION AUXQUELLES LADITE CAISSE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, 1973 ET 1974 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LA CIRCONSTANCE QU'UNE PERSONNE MORALE NE POURSUIVE DE BUT LUCRATIF NI EN DROIT NI EN FAIT, N'EST DE NATURE A L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LORSQU'ELLE EXERCE HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE REMUNEREE DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST EXERCEE PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES ASSUJETTIES DE CE FAIT A CETTE CONTRIBUTION, QUE SI ELLE N'EXERCE PAS CETTE ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES ENTREPRISES;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST, REGIE PAR LE TITRE IV DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 23 MAI 1964, DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ADDITIONNELLES A CETTE CONTRIBUTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 EN QUALITE D'ENTREPRISE D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DIVERS";
CONSIDERANT QUE SI LADITE CAISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL, NE POURSUIT AUCUN BUT LUCRATIF, ELLE EXERCE SON ACTIVITE DE REASSURANCES DES RISQUES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES DES ENTREPRISES A CARACTERE LUCRATIF EXERCANT LA MEME ACTIVITE ; QUE, D'AILLEURS, EN EXONERANT EXPRESSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, PAR L'ARTICLE 22 DE LA Loi DU 23 DECEMBRE 1972, LES CAISSES LOCALES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES EMPLOYANT AU PLUS DEUX SALARIES OU MANDATAIRES REMUNERES LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONTRIBUTION, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE REQUERANTE, QUI EMPLOIE PLUS DE CENT SALARIES, EST IMPOSABLE A LADITE CONTRIBUTION ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA CAISSE REGIONALE DES REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1447
Code rural 1235
Décret 1964-05-23
Loi 1972-12-23 Art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 00085;02814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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