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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 00140

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00140
Numéro NOR : CETATEXT000007616012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;00140 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE.

19-02-03-03-01 L'article 1941-6 du C.G.I. qui fixe les délais pour la production des observations de l'administration devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que celui-ci statue au vu d'observations produites après l'expiration des délais impartis mais avant la clôture de l'instruction.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Conseiller délégué.

19-02-03-03-03 En l'espèce, l'administration ne proposait pas de faire droit à la demande de mutation de cote du contribuable. Non application des dispositions de l'article L. 9-1 et 2 du code des tribunaux administratifs qui prévoient qu'un conseiller délégué statue sur certaines affaires. Au surplus, cette délégation est facultative pour le tribunal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Notification mal dirigée.

19-02-03-05 Notification du jour où le tribunal administratif devait examiner la demande du contribuable, qui était représenté devant lui par un avocat, adressée non à cet avocat, mais à celui qui représentait le contribuable devant le tribunal de grande instance. Violation des dispositions de l'article R.162 du code des T.A.. Annulation du jugement. Affaire non en état. Renvoi devant le tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME CORBIERE Z... , DEMEURANT ... A ALBI TARN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 MARS 1975 ET LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION A SON NOM DE PARCELLES SISES DANS LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE ; ENSEMBLE ANNULER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A ENVOYE DEVANT LES JUGES JUDICIAIRES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DROITS DE PROPRIETE SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU LE DECRET N. 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI PAR LA DAME X... D'UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, L'A PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 "RENVOYEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SSUR SES DROITS DE PROPRIETE SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX" ; QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1975 LE MEME TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI "N'A JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE TRANCHER LA QUESTION PREJUDICIELLE" AINSI RENVOYEE ; QUE LA DAME X... ATTAQUE L'UN ET L'AUTRE JUGEMENT;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968: CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, D'APRES L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI FIXE DES DELAIS POUR LA PRODUCTION DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE, SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL STATUE AU VU D'OBSERVATIONS PRODUITES APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, MAIS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE PAR SUITE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE RATTACHEMENT, AUX PARCELLES COTISEES A SON NOM, DE TERRAINS AFFECTES A DES CHEMINS RURAUX ; MAIS QUE LES CHEMINS DE CETTE NATURE APPARTIENNENT EN PRINCIPE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1428, ALINEA 3, DU CODE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, "S'IL Y A CONTESTATION SUR LE DROIT A LA PROPRIETE, LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ET LA DECISION SUR LA DEMANDE EN MUTATION DE COTE EST AJOURNEE JUSQU'APRES JUGEMENT DEFINITIF SUR LEUR DROIT A LA PROPRIETE" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A FAIT QUE SE CONFORMER A CETTE DISPOSITION EN RENVOYANT LA REQUERANTE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE L.9, 1. ET 2., DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE QUE LE CONSEILLER DELEGUE STATUE PAR DELEGATION DU TRIBUNAL SUR LES CATEGORIES D'AFFAIRES COMPRENANT NOTAMMENT " 1. LES DEMANDES EN MUTATION DE COTE ET EN EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOTS DIRECTS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION PROPOSE DE FAIRE DROIT INTEGRALEMENT" ; QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION NE PROPOSAIT PAS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; QU'AU SURPLUS LA DELEGATION EST FACULTATIVE POUR LE TRIBUNAL ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL A PU LEGALEMENT STATUER LUI-MEME SUR LA DEMANDE DE LA DAME X...;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE;
EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R.107 ET R.108, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION EST FAITE A SON MANDATAIRE" ; QQUE LA NOTIFICATION DU JOUR OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT EXAMINER LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT REPRESENTEE DEVANT LUI PAR UN AVOCAT, N'A PAS ETE ADRESSEE A CET AVOCAT, MAIS A CELUI QUI REPRESENTAIT LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFIN QU'ILY SOIT STATUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 10 JANVIER 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE CORBIERE Y... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968, EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA DAME VEUVE X... EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AFIN QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 12 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1428 al. 3 [1975]
CGI 1941-6
Code des tribunaux administratifs L9 1 et 2
Code des tribunaux administratifs R162


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 00140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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