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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1976, 00874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00874
Numéro NOR : CETATEXT000007651697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;00874 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Médecins militaires - [1] Statut : loi du 13 juillet 1972 - [2] Admission à la retraite - Pouvoirs du ministre.

08-01-02[1] L'engagement souscrit, lors de son admission, par un élève de l'école du service de santé militaire a eu pour effet de le placer dans une situation réglementaire. Il se trouve par suite assujetti aux dispositions de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

08-01-02[2] Il résulte des dispositions de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 que l'admission à la retraite d'un militaire de carrière qui a acquis des droits à pension à jouissance différée, est soumise à l'agrément ministériel. En ce qui concerne les médecins du service de santé des armées, aucune des dispositions de l'article 33 du décret du 17 mai 1974 fixant leur statut, n'a limité le pouvoir du ministre de décider, selon l'intérêt du service, si la demande d'admission à la retraite avec jouissance différée de la pension, présentée par un médecin parvenu au terme de l'engagement statutaire, doit être acceptée ou non, ni n'oblige ce ministre à épuiser le contingent qu'il fixe chaque année et dans la limite duquel il arrête la liste des demandes qu'il peut agréer.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MARC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; LE DECRET N 74-515 DU 17 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES ET DES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES ; LE DECRET N 75-27 DU 16 JANVIER 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET DES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MEDECIN PRINCIPAL X... A SOUSCRIT EN SEPTEMBRE 1959, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT QUI A EU POUR EFFET DE LE PLACER DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; CONS., D'UNE PART, QUE LE 8 OCTOBRE 1974, LE SIEUR X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE SA PENSION ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1972 QUE L'ADMISSION A RETRAITE D'UN MILITAIRE DE CARRIERE QUI A ACQUIS DES DROITS A PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE, EST SOUMISE A L'AGREMENT MINISTERIEL ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33ALORS EN VIGUEUR DU DECRET N 74-515 DU 17 MAI 1974 FIXANT LEUR STATUT, N'A LIMITE LE POUVOIR DU MINISTRE DE DECIDER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI LA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION, PRESENTEE PAR UN MEDECIN PARVENU AU TERME DE L'ENGAGEMENT STATUTAIRE, DOIT ETRE ACCEPTEE OU NON, NI N'OBLIGE CE MINISTRE A EPUISER LE CONTINGENT QU'IL FIXE CHAQUE ANNEE ET DANS LA LIMITE DUQUEL IL ARRETE LA LISTE DES DEMANDES QU'IL PEUT AGREER ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI DANS LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE, EN SE FONDANT SUR LES BESOINS DU SERVICE, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., IL A ETE INDIQUE EN OUTRE, QUE LE SIEUR X... POURRAIT "PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE EN 1978, COMPTE TENU DE LA COMPENSATION DE SA FORMATION SPECIALISEE ET DU CONTINGENT ANNUEL QUI SERAIT FIXE POUR LES DEPARTS", CETTE INFORMATION, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE JURIDIQUE, N'IMPLIQUE PAS QUE LA DEMANDE DU REQUERANT AIT ETE REJETEE POUR D'AUTRES RAISONS QUE L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 74-515 1974-05-17 Art. 33
Loi 1928-03-31 Art. 30
Loi 1972-07-13 Art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 00874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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