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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 01014 et 02833

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01014;02833
Numéro NOR : CETATEXT000007651702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;01014 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Positions - Non activité pour retrait d'emploi.

48-02-04-02, 54-01-01-01 Un militaire est recevable à déferer au juge de l'excès de pouvoir une décision du ministre de la Défense refusant de valider pour sa retraite des services accomplis à titre civil [sol. impl.] [RJ1].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation de la pension - Services pris en compte - Période passée en non activité pour retrait d'emploi pour motif autre que disciplinaire.

08-01-02-01, 48-02-03 Les officiers mis en position de non activité pour retrait ou suspension d'emploi par mesure disciplinaire peuvent être maintenus en non activité aussi longtemps que le ministre le juge utile dans l'intérêt de la discipline de l'armée. La décision du ministre n'a alors pas, par elle-même, le caractère d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, l'intéressé se trouve placé, en vertu du décret du 17 octobre 1969, dans une position valable pour la retraite.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Acte susceptible de recours - Refus de validation de services civils.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Pensions - Refus de validation de services civils accomplis par un militaire.

Références :


1. Cf. Delage, Section, 1968-11-08, p. 559


Texte :

VU SOUS LE NUMERO 1014 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT C.S DU G M R 2 CASERNE KLEBER RUE DU PONT NEUF A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 OCTOBRE 1975 ET 12 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 12 OCTOBRE 1974 ;
VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS SOUS LE NUMERO 2833, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 23 MARS 1976 DU MINISTRE DE LA DEFENSE, DECLARANT SA DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES CIVILS SANS OBJET;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9; VU LE DECRET N. 69-1011 DU 17 OCTOBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X... TENDENT A JUGER LA MEME QUESTION;; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 9 1ER ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES : "LE TEMPS PASSE DANS TOUTES LES POSITIONS STATUAIRES NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, SAUF D'UNE PART, DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE, ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE"; QUE L'ARTICLE R. 9 DU MEME CODE PRECISE QUE "LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS A L'ARTICLE L. 9 ... SONT ENUMERES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS INDIQUE QUE LE TEMPS PASSE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE POUR RETRAIT D'EMPLOI COMPTE POUR LA RETRAITE, "DANS TOUS LES CAS OU ELLE N'EST PAS PRONONCEE PAR MESURE DE DISCIPLINE";
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS MIS EN NON ACTIVITE POUR RETRAIT OU SUSPENSION D'EMPLOI PEUVENT ETRE MIS EN REFORME PAR MESURE DISCIPLINAIRE A RAISON DE LA PROLONGATION DE LA NON ACTIVITE PENDANT TROIS ANS DANS LE CAS OU UN CONSEIL D'ENQUETE LES AURA RECONNUS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE ; QU'ILS PEUVENT EGALEMENT, SANS QUE LE CONSEIL D'ENQUETE SOIT SAISI OU QUEL QU'AIT ETE L'AVIS EXPRIME PAR CE CONSEIL, ETRE MAINTENUS EN NON ACTIVITE AUSSI LONGTEMPS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE DANS L'INTERET DE LA DISCIPLINE DE L'ARMEE;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE PRONONCE LE MAINTIEN EN POSITION DE NON ACTIVITE, QUEL QU'AIT ETE L'AVIS DU CONSEIL D'ENQUETE OU SANS SAISIR CELUI-CI N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES, LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES; QUE L'INTERESSE SE TROUVE ALORS PLACE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI DANS UN DES CAS OU ELLE N'EST PAS PRONONCEE PAR MESURE DE DISCIPLINE ; QUE CETTE POSITION EST, EN VERTU DU DECRET PRECITE DU 17 OCTOBRE 1969, VALABLE POUR LA RETRAITE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE PLACE PAR DECRET DU 9 JUILLET 1968 DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE ; QU'A LA SUITE DE SA TRADUCTION DEVANT LE CONSEIL D'ENQUETE, IL A ETE MAINTENU EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES DES 16 AOUT 1973 ET 4 FEVRIER 1974 ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE REGARDE A PARTIR DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE SA MISE EN NON ACTIVITE, COMME AYANT ETE PLACE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE S'EST FONDE POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA VALIDATION DE SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS DU 1ER JANVIER 1972 AU 12 OCTOBRE 1974 A L'UNIVERSITE DE NANCY EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL, SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT ETAIT DEJA POUR LADITE PERIODE DANS UNE POSITION " VALABLE POUR LA RETRAITE " ; QUE PAR SUITE LES REQUETES DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L9 al. 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite R9
Décret 1968-07-09
Décret 1969-10-17
Loi 1834-05-19 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 01014;02833
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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