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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 01623, 01636 et 01637

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01623;01636;01637
Numéro NOR : CETATEXT000007651705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;01623 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Décret modifiant un décret signé par le Président de la République.

01-02-02-01-02 Décret ne concernant que des fonctionnaires dont la nomination n'est pas décidée par le Président de la République et n'étant pas au nombre de ceux qui doivent être délibérés en conseil des ministres. Bien que ce décret ait modifié un décret signé par le Président de la République, il pouvait légalement être pris sous la seule signature du Premier ministre et le contreseing des ministres intéressés.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Disposition interprétative.

01-08-02-01, 36-04-05 Aux termes de l'article 11 b] du décret du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information et exerçant les fonctions de programmeur : "les fonctionnaires titulaires dans un corps de la catégorie C seront reclassés, à échelon égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, si l'application de cette disposition conduit à un résultat plus favorable que la reconstitution de carrière prévue au paragraphe a ci-dessus". Ce texte ne déroge pas à la règle générale selon laquelle le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau corps se fait à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. Dès lors, l'article 1er du décret attaqué qui déclare modifier le b] de l'article 11 du décret du 29 avril 1971 en indiquant que "les fonctionnaires titulaires dans un corps de la catégorie C seraient reclassés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine", s'est en réalité borné à dégager le sens et la portée de la disposition du b] de l'article 11 du décret du 29 avril 1971. Il pouvait, par suite, prendre légalement effet au 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du décret du 29 avril 1971.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Modalités - Reclassement dans un échelon comportant un indice égal ou immédiatment supérieur.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 01.623, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ATHIS-MONS ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 75-1032 DU 4 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'IL A PREVU QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1970 ET LUI ALLOUER EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1971 ET LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES;
VU 2. SOUS LE N. 01.636, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 7 JANVIER 1976 TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1975 ;
VU 3. SOUS LE N. 01.637, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT A CRETEIL VAL-DE-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 7 JANVIER 1976, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N. 01.636;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT PRINCIPALEMENT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS D'UN MEME DECRET; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1975 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE NE CONCERNE QUE DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION N'EST PAS DECIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QU'IL N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ETRE DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES; QUE, PAR SUITE ET BIEN QUE LE DECRET ATTAQUE AIT MODIFIE CELUI DU 29 AVRIL 1971, LEQUEL AVAIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, IL A PU ETRE LEGALEMENT PRIS SOUS LA SEULE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE ET LE CONTRESEING DES MINISTRES INTERESSES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 B DU DECRET DU 29 AVRIL 1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET EXERCANT LES FONCTIONS DE PROGRAMMEUR : "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE C SERONT RECLASSES, A ECHELON EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, SI L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION CONDUIT A UN RESULTAT PLUS FAVORABLE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE PREVUE AU . A CI-DESSUS";
CONSIDERANT QUE CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LE RECLASSEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DANS UN NOUVEAU CORPS SE FAIT A UN ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'IL DETENAIT DANS SON CORPS D'ORIGINE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE QUI DECLARE MODIFIER LE B DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971 PRECITE EN INDIQUANT QUE "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE C SERAIENT RECLASSES A UN ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" , S'EST EN REALITE BORNE A DEGAGER LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION DU B DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971; QU'EU EGARD A CE CARACTERE INTERPRETATIF, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE POUR AVOIR PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 29 AVRIL 1971;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE LE SIEUR Y... TIENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 29 MAI 1974, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR SUITE DU REJET POUR TARDIVETE DU RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS CONTRE LEDIT JUGEMENT, DROITS DONT LA DAME X... ET LE SIEUR Z... NE PEUVENT D'AILLEURS SE PREVALOIR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET Z... ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1975;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE; QU'ELLES NE PEUVENT, DES LORS, QU'ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DES SIEURS Y... ET Z... ET DE LA DAME X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES SIEURS Y... ET Z... ET LA DAME X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 71-432 1971-04-29 Art. 11 B
Décret 75-1032 1975-11-04 Art. 1 et 3 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1959-02-04 Art. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 01623;01636;01637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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