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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1976, 01977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01977
Numéro NOR : CETATEXT000007656935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;01977 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES [1] Discipline - Réprimande - Acte non susceptible de recours - [2] Questions diverses - Rejet d'une demande d'enquête - Acte non susceptible de recours.

08-01-01[2], 54-01-01-02[1] La décision par laquelle le ministre de la Défense a refusé de donner suite à la demande d'un militaire tendant à l'ouverture d'une enquête sur le comportement du supérieur hiérarchique de l'intéressé envers ce dernier n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures d'ordre intérieur - Armées - [1] Rejet d'une demande d'enquête - [2] Discipline - Réprimande infligée à un militaire.

08-01-01[1], 54-01-01-02[2] La punition de la réprimande fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendemment des sanctions ayant un caractère administratif. Acte insusceptible de recours.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PANCRACE Y..., OFFICIER D'X... EN POSTE AU 43EME REGIMENT DE TRANSMISSIONS, DEMEURANT A EPINAL ... R.A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION 2147/DEF/EMAT/CAB/31/EPO EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DECIDE DE NE DONNER AUCUNE SUITE A DEUX DEMANDES DU REQUERANT EN DATE DU 9 JUIN 1975 RELATIVES D'UNE PART AUX SANCTIONS INFLIGEES A CE DERNIER PENDANT SON SEJOUR AU PROCHE-ORIENT PAR LE CHEF DE MISSION DES OBSERVATEURS FRANCAIS, D'AUTRE PART A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CHEF DE MISSION PROCEDAIT A LA MUTATION DE SES SUBORDONNES;
VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 66-749 DU 1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE DONNER SUITE AUX RECLAMATIONS DU REQUERANT EN DATE DU 9 JUIN 1975 ; QUE L'UNE DE CES RECLAMATIONS A TRAIT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LE COMPORTEMENT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU SIEUR Y... ENVERS CELUI-CI ; QUE LES AUTRES SONT DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LES DECISIONS PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1973-1974 ET 1974-1975, D'AUTRE PART CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LUI A ETE INFLIGEE LA PUNITION DE LA REPRIMANDE ;
CONSIDERANT QU'EN ECARTANT LA DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE MINISTRE N'A PAS PRIS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST DE MEME DES NOTES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA PUNITION DE LA REPRIMANDE FAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES SANCTIONS DIVERSES DONT DISPOSE L'AUTORITE MILITAIRE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE NI LA DECISION INFLIGEANT CETTE PUNITION, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION REFUSANT DE RAPPORTER CELLE-CI, NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N'EST RECEVABLE ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 01977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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