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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 94105

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94105
Numéro NOR : CETATEXT000007615593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;94105 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence.

19-01-01-03 La circonstance que l'administration se soit abstenue de répondre à l'explication que le contribuable lui avait donné de sa façon de comptabiliser ses recettes, ne constitue pas une interprétation formellement admise du texte fiscal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-value provenant de la cession d'un élément d'actif immobilisé.

19-04-02-05-02 La rémunération supplémentaire obtenue par le contribuable, qui exerçait la profession d'expert comptable, de certains de ses clients pour avoir remis en ordre leurs dossiers ne saurait être assimilée aux plus-values visées à l'article 200 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , EXPERT-COMPTABLE RETRAITE DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1974 ET LE 23 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , QUI EXERCAIT AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE EN MATIERE DE BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES A FAIT L'OBJET EN 1966 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES TROIS ANNEES PRECITEES; QU'IL N'A PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS CONSECUTIFS A CETTE VERIFICATION; QUE SS BASES D'IMPOSITION ONT ETE ARRETEES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE CETTE DERNIERE; QU'IL A ETE FAIT APPLICATION DES MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE FOI ET POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE EN FONDANT SA DECISION SUR DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LE JUGE PENAL; MAIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL S'IMPOSE AU JUGE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUI SONT LE SUPPORT DE LA DECISION PENALE UNE FOIS QUE CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CONDAMNE LE SIEUR ... POUR FRAUDE FISCALE A RAISON DES MANOEUVRES DECRITES DANS LE JUGEMENT, PAR LESQUELLES IL A TENTE DE DISSIMULER UNE PARTIE DE SES REVENUS; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TENU POUR ETABLIS LES FAITS QUI ONT MOTIVE CETTE CCONDAMNATION;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONFIRME LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE DIVERSES DEPENSES ET DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, SERAIT ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS; MAIS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE CELUI-CI EST SUFFISAMMENT MOTIVE;
AU FOND: SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX: -SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964, ET DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE EN MATIERE DE REDRESSEMENTS N'EST PAS APPLICABLE EN CAS D'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION; QUE LE SIEUR ... NE CONTESTE PAS QU'IL NE TENAIT PAS LE LIVRE-JOURNAL PREVU A L'ARTICLE 99 DUDIT CODE; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX. QU'AINSI, LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LE REQUERANT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE PREALABLEMENT A LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DEVANT CELLE-CI, NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VICIER LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'IL APPARTIENT EN OUTRE AU SIEUR ... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX;
-SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS ET DEBOURS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES RECETTES TAXABLES DES SOMMES VERSEES PAR SES CLIENTS POUR LE COUVRIR DE CERTAINS FRAIS PROFESSIONNELS; QU'IL SOUTIENT, POUR JUSTIFIER LE FAIT QU'IL DEDUISAIT DE SES RECETTES UNE SOMME FORFAITAIRE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS; QUE L'ADMINISTRATION AURAIT TACITEMENT ADMIS CETTE PRATIQUE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'EXPLICATION Q QU'IL AVAIT DONNEE DE SA FACON DE COMPTABILISER SES RECETTES ET INVOQUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL: " IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION". MAIS QUE LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT CONSTITUER L'INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES POUR REFECTION DES BUREAUX; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES CHARGES DEDUCTIBLES EN MATIERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX SONT, TANT LES DEPENSES REELLEMENT FAITES, QUE LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; QUE LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QUE LES SOMMES DEDUITES PAR LUI DE SES REVENUS AU TITRE DE LA REFECTION DE SES BUREAUX CORRESPONDAIENT SOIT A DES DEPENSES EFFECTIVES, SOIT A DES AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT PASSES EN ECRITURES; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES DANS SES REVENUS IMPOSABLES;
EN CE QUI CONCERNE DIVERSES DEPENSES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 SUSMENTIONNE ... CODE: " LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION"; QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QU'UNE PARTIE DU LOYER DE SON APPARTEMENT PRIVE ET CERTAINES CHARGES RELATIVES A CET APPARTEMENT, AINSI QUE LA QUOTE-PART DU LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS RELATIVE A DES PIECES AMENAGEES DANS CES LOCAUX A USAGE PERSONNEL, DE MEME QUE LE SALAIRE DU GARDIEN DE SA RESIDENCE SECONDAIRE, CONSTITUENT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES DE SES REVENUS IMPOSABLES; MAIS QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'AUCUNE DE CES DEPENSES AIENT ETE NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION; QUE PAR SUITE, ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES DEPENSES DEDUCTIBLES DES RECETTES;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES "EXCEPTIONNELS"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE SONT SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION SPECIAL, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT OBTENU DE CERTAINS DE SES CLIENTS, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR AVOIR REMIS LEURS DOSSIERS EN ORDRE, NE PEUT PRETENDRE QUE LES SUPPLEMENTS D'HONORAIRES AINSI PERCUS SOIENT ASSIMILABLES AUX PLUS-VALUES OU INDEMNITES VISEES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE; QUE CES BENEFICES SONT DONC IMPOSABLES AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
SUR LES REVENUS FONCIERS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... NE CONTESTE PAS QU'IL DETIENT 7/8 DES DROITS DE PROPRIETES SUR L'IMMEUBLE DONT SA FILLE EST AVEC LUI COPROPRIETAIRE INDIVISE; QU'EN ABANDONNANT A CETTE DERNIERE LA PART DU REVENU DE CET IMMEUBLE PROCURE PAR LA LOCATION DE CELUI-CI ET CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION, IL A FAIT UNE LIBERALITE QUI EST SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DE SON REVENU IMPOSABLE;
SUR LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES: CONSIDERANT QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES RELEVES DE COMPTES ETABLIS PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AYANT VERSE AU CONTRIBUABLE SES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES NE FONT ETAT D'AUCUN REVENU OUVRANT DROIT A L'ABATTEMENT PREVU A L'ARTICLE 158-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES PROVENANT DE VALEURS MOBILIERES A REVENU FIXE EMISES EN FRANCE ET INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE VALEURS FRANCAISE; QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS AVOIR PERCU DE TELS REVENUS;
SUR LES MAJORATIONS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE: -30 P. 100 SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS; ... ... -100 P. 100 QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES"; QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REDRESSEMENTS EFFECTUES ET EU EGARD A LA PROFESSION DU SIEUR ... , LA BONNE FOI DE CE DERNIER NE PEUT ETRE ADMISE; QUE, D'AUTRE PART, LA DISSIMULATION PAR LUI D'UNE PARTIE DE SES HONORAIRES EST RESULTEE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, COMME L'A, D'AILLEURS, RECONNU LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1971; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE DES MAJORATIONS DE 100 P. 100 ONT ETE APPLIQUEES AUX DROITS CORRESPONDANT A LA PARTIE DES HONORAIRES FRAUDULEUSEMENT DISSIMULEE, ET QUE DES MAJORATIONS DE 30 P. 100 ONT ETE APPLIQUEES AUX AUTRES DROITS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 104
CGI 158-3
CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 1649 SEPTIES A [AVANT 1964]
CGI 1729-1
CGI 200
CGI 93-1
CGI 99
Loi 1963-12-27 Art. 24 [après 1964]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 94105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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