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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1976, 94491 et 94867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94491;94867
Numéro NOR : CETATEXT000007656995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;94491 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Répartition des sièges entre les groupes - Contrôle du juge.

28-06-01, 54-07-02-03 Article 48-1 du décret du 3 août 1961 modifié par le décret du 6 septembre 1973 relatif aux élections aux chambres de commerce et d'industrie disposant notamment que "la répartition des sièges de la chambre entre les groupes... est effectuée proportionnellement à leur importance économique...". Répartition opérée par un arrêté prèfectoral n'ayant pas fait une exacte application de ces dispositions et, en particulier, ayant minoré indûment la représentation du groupe "industrie". L'illégalité ainsi commise vicie les résultats de l'élection.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Répartition des sièges entre les groupes d'une chambre de commerce.


Texte :

1 REQUETE N 9 4491 DU SIEUR C... ANGE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1975 DU PREFET DE LA CORSE FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE CET ETABLISSEMENT ; 2 REQUETE N 84 867 DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT SUR LA REQUETE DES SIEURS A... ET Y..., LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1974 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE CORSE ; VUE LE DECRET DU 3 AOUT 1961 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 7 AOUT ET 6 SEPTEMBRE 1973 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 SEPTEMBRE 1973 ; L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 94 491 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 "LES ELECTIONS PEUVENT ETRE ANNULEES EN TOTALITE OU EN PARTIE DANS LES CAS SUIVANTS : 1 SI LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS ETE EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR" ; QUE LE GRIEF TIRE D'IRREGULARITES DANS LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES GROUPES ECONOMIQUES TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 OCTOBRE 1973 EST AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR CETTE DISPOSITION ; CONS. QUE CETTE REPARTITION CONSTITUE PAR AILLEURS UNE OPERATION ADMINISTRATIVE DONT LA REGULARITE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE QUI L'A EFFECTUEE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1974, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES DE CETTE REPARTITION ENTRE LES GROUPES ECONOMIQUES ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 94 867 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARTIES ONT ETE CONSULTEES PAR L'EXPERT ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NI AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE N'EXIGENT QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... SOIT COMMUNIQUE AVANT D'ETRE DEPOSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONC PU TENIR COMPTE DU CONTENU DE CE RAPPORT, DONT AU SURPLUS IL AVAIT PRIS SOIN DE PRECISER QU'IL NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UN ELEMENT D'INFORMATION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48-1 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1973 : "LA REPARTITION DES SIEGES DE LA CHAMBRE ENTRE LES GROUPES EST EFFECTUEE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR IMPORTANCE ECONOMIQUE. L'IMPORTANCE ECONOMIQUE S'APPRECIE EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DES BASES D'IMPOSITION A LA PATENTE ET, D'AUTRE PART, DU NOMBRE DES PATENTES ET DES SALARIES QUI CONSTITUENT LA POPULATION ACTIVE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REPARTITION OPEREE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET, EN PARTICULIER, A MINORE INDUMENT LA REPRESENTATION DU GROUPE "COMMERCE" AU BENEFICE DU GROUPE "INDUSTRIE" ; QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE A VICIE LES RESULTATS DES ELECTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DES SIEURS C..., Z... ET X... QUI SUCCOMBENT DANS L'INSTANCE, LES FRAIS D'EXPERTISE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A CE QU'ILS SOINT DECHARGES DE CES FRAIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; REJET.

Références :

Décret 1961-08-03 Art. 27
Décret 1961-08-03 Art. 48
Décret 1973-09-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 94491;94867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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