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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1976, 96251

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96251
Numéro NOR : CETATEXT000007653652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;96251 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Absence - Répartition des lots d'un propriétaire entre plusieurs exploitations.

03-04-05, 54-05-05-01 Commission départementale ayant, par une première décision rejeté la demande d'un propriétaire tendant à ce qu'une parcelle lui appartenant soit divisée en deux et que chacun des nouveaux lots ainsi créés soit affecté à l'un des exploitants travaillant sur sa propriété. Si, en application de l'article 35 du code rural, la commission départementale a ultérieurement donné son accord à un projet de partage établi par l'intéressé, cette décision dont l'objet et la portée sont différents de ceux de la première décision, ne peut être regardée comme en ayant prononcé le retrait. Absence de non-lieu sur le recours dirigé contre la première décision.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Absence - Décision n'ayant pas été retirée.

03-04-03-01 Les commissions de remembrement n'ont pas compétence, lorsqu'elles statuent sur le remembrement d'une propriété comportant plusieurs exploitations, pour répartir les attributions du propriétaire entre ces différentes exploitations.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Décision n'ayant pas été retirée - Remembrement rural.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GAUTIER X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES A LIGNEROLLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER A, NOTAMMENT, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE SA PARCELLE N ZK10 SOIT DIVISEE EN DEUX ET QUE CHACUN DES NOUVEAUX LOTS AINSI CREES SOIT AFFECTE A L'UN DES EXPLOITANTS TRAVAILLANT SUR SA PROPRIETE ; QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ULTERIEUREMENT DONNE SON ACCORD A UN PROJET DE PARTAGE ETABLI PAR LE SIEUR Y..., CETTE DECISION DONT L'OBJET ET LA PORTEE SONT DIFFERENTS DE CEUX DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1972, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EN AYANT PRONONCE LE RETRAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AURAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT N'ONT PAS COMPETENCE, LORSQU'ELLES STATUENT SUR LE REMEMBREMENT D'UNE PROPRIETE COMPORTANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, POUR REPARTIR LES ATTRIBUTIONS DU PROPRIETAIRE ENTRE CES DIFFERENTES EXPLOITATIONS ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'AFFECTER A CHACUN DES DEUX FERMIERS EXPLOITANT LA PROPRIETE DU SIEUR Y... UNE PARTIE DE LA PARCELLE N ZK10, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE SA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION ; REJET .

Références :

Code rural 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 96251
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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