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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 96284

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96284
Numéro NOR : CETATEXT000007615690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;96284 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - U - N - E - S - C - O.

19-01-01-05 Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires Etrangères de la convention passée entre la France et l'U.N.E.S.C.O. que l'ordre de Malte n'est pas membre de cette organisation et que ses membres ne peuvent se prévaloir des privilèges d'immunités diplomatiques reconnus aux délégués des Etats membres auprès de cette organisation.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme fiscal - Convention de prête-nom.

19-01-06 Contribuable ayant souscrit des parts de la société X. et ayant perçu le boni de liquidation de cette société, mais soutenant avoir agi en qualité de prête-nom. La convention de prête-nom n'ayant pas été portée à la connaissance de l'administration, elle présente un caractère occulte à l'égard de celle-ci et ne lui est pas opposable [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Délégué permanent de l'"Ordre Souverain et Militaire de Malte" auprès de l'U - N - E - S - C - O.

19-04-01-02-01 Le délégué permanent de "l'Ordre Souverain et militaire de Malte" auprès de l'U.N.E.S.C.O. ne peut bénéficier des privilèges et immunités occordées par la France aux agents diplomatiques des Etats étrangers.

Références :


1. Cf. Lemarchand, 1974-02-20, p. 126


Texte :

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DUDIT IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1962 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'U.N.E.S.C.O. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, SAISI PAR LES PREMIERS JUGES, A DONNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1954 INTERVENUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE, QUE, L'ORDRE DE MALTE N'ETANT PAS MEMBRE DE CETTE ORGANISATION, SES REPRESENTANTS NE PEUVENT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE QUI ACCORDE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES AUX REPRESENTANTS ET DELEGUES DES ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION ; QUE LE SIEUR X, DELEGUE PERMANENT DE "L'ORDRE SOUVERAIN ET MILITAIRE DE MALTE" AUPRES DE CETTE ORGANISATION SOUTIENT TOUTEFOIS QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES SONT ATTACHES A SA QUALITE DE REPRESENTANT DIPLOMATIQUE DE L'ORDRE ; MAIS QUE LA FRANCE NE RECONNAIT PAS LE CARACTERE SOUVERAIN A L'ORDRE DE MALTE ET A ROMPU SES RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LUI DEPUIS 1831 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X NE PEUT BENEFICIER DES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES PAR LA FRANCE AUX AGENTS DIPLOMATIQUES DES ETATS ETRANGERS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE S'IL A SOUSCRIT DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ET PERCU LE BONI DE LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, A RAISON DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, C'EST EN QUALITE DE PRETE-NOM DE L'ORDRE DE MALTE, QUI A FOURNI LES FONDS NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION ET A QUI IL A REVERSE LE BONI DE LIQUIDATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ROLE DE PRETE-NOM DU SIEUR X N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL A D'AILLEURS COMPRIS LE MONTANT DU BONI DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE DANS SA DECLARATION DE REVENUS POUR 1964 ; QUE LA CONVENTION DE PRETE-NOM QUE LE REQUERANT AURAIT CONCLUE AVEC L'ORDRE DE MALTE A AINSI PRESENTE UN CARACTERE OCCULTE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ET NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; QUE LE REVERSEMENT DU BONI DE LIQUIDATION A L'ORDRE DE MALTE CONSTITUE UNE LIBERALITE QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER A CETTE SOMME SON CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT RESPECTIVEMENT A LA REDUCTION ET A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET.

Références :

Convention 1954-07-02 France UNESCO


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 96284
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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