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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 97319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97319
Numéro NOR : CETATEXT000007653668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;97319 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Etables de nourrisseurs - ["vacheries"] - Notion.

44-02-01 Une exploitation agricole où est pratiqué l'élevage de bovins n'est pas visée par la rubrique mentionnée à l'article 58 C 5 de la nomenclature annexée au décret du 15 septembre 1966, aux termes duquel "les étables de nourriseurs [vacheries] de plus de trois animaux à l'exclusion des veaux de moins de trois mois" relèvent de la 2ème classe des établissements dangereux, incommodes ou insalubres "si l'établissement est situé à une distance inférieure ou égale à 50 mètres d'un immeuble occupé par des tiers".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ET LA DAME X..., DEMEURANT A ARTHEL Z... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS REQUETES, DIRIGEES D'UNE PART CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LE MAIRE D'ARTHEL AU SIEUR A... POUR L'EDIFICATION D'ETABLES A PROXIMITE DE LEURS MAISONS, D'AUTRE PART CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE LA Z... PAR LAQUELLE CE DERNIER A REFUSE DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES ET INCOMMODES A L'ENCONTRE DES INSTALLATIONS DU SIEUR A...;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LES DECRETS D'APPLICATION NOTAMMENT LE DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 RELATIF A LA NOMENCLATURE; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION AUX ETABLES DU SIEUR A..., DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 C 5. DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 "LES ETABLES DES NOURISSEURS VACHERIES DE PLUS DE TROIS ANIMAUX A L'EXCLUSION DES VEAUX DE MOINS DE 3 MOIS" RELEVENT DE LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES "SI L'ETABLISSEMENT EST SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE OU EGALE A 50 METRES D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS";
CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR A..., QUI PRATIQUE L'ELEVAGE DES BOVINS, N'EST PAS VISEE PAR LA RUBRIQUE PRECITEE, NON PLUS QUE PAR AUCUNE AUTRE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA Z... NE POUVAIT REFUSER DE SOUMETTRE A LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 LES ETABLES DU SIEUR A...; QUE LE PREFET DE LA Z... N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN APPLIQUANT AUX INSTALLATIONS DU SIEUR A... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU REGLEMENT SANITAIRE DU DEPARTEMENT DE LA Z...;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR A... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION DU SIEUR A... RELEVERAIT DE LA 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, CIRCONSTANCE D'AILLEURS INEXACTE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS , EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION DES ETABLES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES EXIGENCES DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ONT ETE MECONNUES DU FAIT QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE SERAIT IMPLANTEE SUR UNE CANALISATION D'EAU POTABLE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LADITE CONSTRUCTION N'A ETE ACCORDEE QUE SOUS LES RESERVES QUE "L'EMPLACEMENT DU FUMIER SERA A 50 METRES AU MOINS DE LA CANALISATION D'EAU" ET QUE "L'EVACUATION DU PURIN AURA LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PERMET A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PROJETEE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE D'ARTHEL, EN ESTIMANT QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, N'A PAS FONDE SON APPRECIATION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR Y... ET LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LE SIEUR Y... ET LA DAME X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1961-11-30 Art. 21
Décret 1966-09-15 annexe Art. 58 C 5
Loi 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 97319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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