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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1976, 98164 et 98267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98164;98267
Numéro NOR : CETATEXT000007653716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;98164 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Défaillance de membres d'un jury - Abstention de l'administration - Irrégularité de la composition du jury.

36-03-02, 61-02-03-01 Dispositions d'un arrêté ministériel précisant que le jury d'un concours est composé de cinq membres et que "la présence de quatre membres au moins lors de l'ouverture du concours est nécessaire pour que le concours se déroule valablement". Cette disposition n'a pas pour effet de dispenser l'administration de procéder au remplacement des membres d'un jury qui, après avoir été désignés selon les prescriptions de l'arrêté, ont fait connaître en temps utile qu'ils ne participeraient pas au concours en cause. En l'espèce, le jury ne comprenait que quatre membres. Après avoir été désignés, le membre défaillant et son suppléant avaient fait connaître, au moins une semaine avant la date d'ouverture des épreuves, qu'ils n'acceptaient pas de sièger. L'administration s'est bornée à s'abstenir de convoquer les deux membres ainsi défaillants alors qu'elle disposait d'un délai suffisant pour complèter le jury en procédant à un tirage au sort complémentaire. Composition du jury, par suite, irrégulière.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Irrégularité de la composition du jury.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 98 164, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN DEMEURANT A FECAMP SEINE-MARITIME BP 67, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JANVIER ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS QUI S'EST DEROULE LES 22 ET 23 MAI 1973 POUR LE RECRUTEMENT D'UN Z... A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE FECAMP AINSI QUE DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A NOMME LE SIEUR RESSEGUIER Z...
Y... DE SERVICE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE FECAMP, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU 2. SOUS LE N.98 267, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 4 FEVRIER 1975 LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUE CI-DESSUS ET AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE DECRET N. 43-891 DU 17 AVRIL 1943; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, EN DATE DU 27 AOUT 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDENT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... ET DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION EN DATE DU 27 AOUT 1957, RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES JURYS DES CONCOURS HOSPITALIERS, POUR LES CONCOURS D'ELECTRORADIOLOGIE LE JURY EST COMPOSE DE 5 MEMBRES : TROIS ELECTRORADIOLOGISTES, UN MEDECIN ET UN CHIRURGIEN ; QUE SI L'ARTICLE 9 DU MEME ARRETE PREVOIT QUE "POUR TOUS LES JURYS, LA PRESENCE DE QUATRE MEMBRES AU MOINS LORS DE L'OUVERTURE DU CONCOURS EST NECESSAIRE POUR QUE LE CONCOURS SE DEROULE VALABLEMENT", CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE DISPENSER L'ADMINISTRATION DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES MEMBRES D'UN JURY QUI, APRES AVOIR ETE DESIGNES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, ONT FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE QU'ILS NE PARTICIPERAIENT PAS AU CONCOURS EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE LE JURY DU CONCOURS QUI S'EST DEROULE LES 22 ET 23 MAI 1973 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE Z... A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE FECAMP NE COMPRENAIT QUE 4 MEMBRES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ETE DESIGNES, LE MEMBRE DEFAILLANT ET SON SUPPLEANT AVAIENT FAIT CONNAITRE, AU MOINS UNE SEMAINE AVANT LA DATE D'OUVERTURE DES EPREUVES, QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS DE SIEGER ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A S'ABSTENIR DE CONVOQUER LES DEUX MEMBRES AINSI DEFAILLANTS ALORS QU'ELLE DISPOSAIT, EN L'ESPECE, D'UN DELAI SUFFISANT POUR COMPLETER LE JURY EN PROCEDANT A UN TIRAGE AU SORT COMPLEMENTAIRE ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE AINSI COMPLETE, LE JURY SE TROUVAIT ENTACHE D'IRREGULARITE DANS SA COMPOSITION ET QUE, DES LORS, LE SIEUR A... ET LE MINISTRE DE LA SANTE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRONONCANT, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DES OPERATIONS DUCONCOURS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA NOMINATION DU SIEUR A..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MECONNU LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU SIEUR A... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... QUI S'ETAIT BORNE EN PREMIERE INSTANCE A DEFENDRE A L'ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE SA NOMINATION EN QUALITE D'Z... A L'HOPITAL DE FECAMP, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER EN APPEL, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'AU CAS OU CETTE ANNULATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES SERAIT CONFIRMEE, SES EFFETS SOIENT ETENDUS AUX NOMINATIONS RESULTANT D'AUTRES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT D'ELECTRORADIOLOGISTES D'AUTRES HOPITAUX, NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE BENEFICIER D'UN POSTE SIMILAIRE A CELUI DONT IL EST PRIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR A... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N. 98 164 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... ET CEUX AFFERENTS AU RECOURS N. 98 267 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 98164;98267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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