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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 98955

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98955
Numéro NOR : CETATEXT000007652038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;98955 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - Détachement pour exercer une fonction publique élective - Pouvoirs d'appréciation du ministre.

36-05-03-01-01, 54-07-02-04-01 Recours d'un fonctionnaire contre une décision ministérielle refusant de lui accorder le détachement qu'il avait sollicité, en application de l'article 1er du décret du 14 février 1959, en vue d'exercer les fonctions de maire d'une commune. En estimant que les fonctions de maire de S. ne comportaient pas des obligations empêchant l'intéressé d'assurer normalement ses fonctions d'inspecteur du Trésor, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Détachement d'un fonctionnaire pour exercer une fonction publique élective.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 5 FEVRIER 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION DU 24 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SUSVISE ; "LE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS L'UN DES CAS SUIVANTS : 6 DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT, UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE OU UN MANDAT SYNDICAL LORSQUE LA FONCTION OU LE MANDAT COMPORTE DES OBLIGATIONS EMPECHANT D'ASSURER NORMALEMENT L'EXERCICE DE LA FONCTION" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AIT COMMIS UNE EREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE NE COMPORTAIENT PAS DES OBLIGATIONS EMPECHANT LE SIEUR X... D'ASSURER NORMALEMENT SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRESOR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE POUR CE MOTIF DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT ; REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-02-14 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 98955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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