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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 99235

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99235
Numéro NOR : CETATEXT000007615702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;99235 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Affaires impayées.

19-06-02-02-03-05 En vertu de l'article 271 du C.G.I. et de l'article 221 de l'annexe II au même code, la déduction des taxes ayant grévé ses achats n'est, en principe, définitivement acquise au contribuable que si la vente des marchandises a donné lieu à une taxation elle-même définitive. L'article 272 du C.G.I. a pour effet d'annuler la taxation des ventes dont le prix n'a pas été payé, de placer ces ventes au nombre des opérations qui ne sont pas effectivement soumises à la T.V.A. et, par suite, d'obliger le vendeur au reversement des taxes déduites par lui comme ayant grévé l'achat des produits ou services qui ont été un élément du prix desdites ventes [RJ1].

Références :


1. Rappr. Société Moritz, 1976-02-18, p. 104


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROCEDES FERRO", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-DIZIER, HAUTE-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 MAI 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 JANVIER 1973, POUR UN MONTANT DE 89.332,44 F DROITS EN PRINCIPAL ET 5.819,66 F INDEMNITES DE RETARD ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION. 2 - A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : ... B LORSQUE L'OPERATION N'EST PAS EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT ; ..." ET QUE SELON L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A ETE OPERES DOIT ETRE REVERSEE DANS LES CAS CI-DESSOUS : ... LORSQUE LES BIENS OU SERVICES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEDUCTION DE LA TAXE QUI LES AVAIT GREVES ONT ETE UTILISES POUR UNE OPERATION QUI N7EST PAS EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT ..."; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE SES ACHATS N'EST EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU CONTRIBUABLE QUE SI LES OPERATIONS, DONT CES ACHATS SONT UN ELEMENT DU PRIX ONT DONNE LIEU A UNE TAXATION ELLE-MEME DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE "1 - SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT IMPAYES, ELLE EST IMPUTEE SUR LA TAXE DUE POUR LES AFFAIRES FAITES ULTERIEUREMENT ; ELLE EST RESTITUEE SI LA PERSONNE QUI L'A ACQUITTEE A CESSE D'Y ETRE ASSUJETTIE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET D'ANNULER LA TAXATION DES VENTES DONT LE PRIX N'A PAS ETE PAYE, DE PLACER CES VENTES AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI NE SONT PAS EFFECTIVEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, PAR SUITE, D'OBLIGER LE VENDEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II PRECITE, AU REVERSEMENT DES TAXES DEDUITES PAR LUI COMME AYANT GREVE L'ACHAT DES PRODUITS OU SERVICES QUI ONT ETE UN ELEMENT DU PRIX DESDITES VENTES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "PROCEDES FERRO", APRES LA DEFAILLANCE DE CERTAINS DE SES CLIENTS, S'EST ABSTENUE DE REVERSER AU TRESOR LES DROITS D'UN MONTANT DE 51.900,91 F QUI AVAIENT GREVE L'ACHAT PAR ELLE DE PRODUITS OU SERVICES UTILISES POUR LES OPERATIONS DEMEUREES IMPAYEES ET QU'ELLE AVAIT IMPUTEES SUR CELLES DONT ELLE ETAIT GLOBALEMENT REDEVABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REMIS A SA CHARGE LE MONTANT DE CES DROITS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "PROCEDES FERRO" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE PROCEDES FERRO EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 271, 272
CGIAN2 221


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 99235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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