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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1976, 99348

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99348
Numéro NOR : CETATEXT000007652066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;99348 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Employeur - Sommes non remboursables - Rémunérations versées à un employé.

60-05-02 Société réclamant à l'Etat le remboursement des rémunérations qu'elle a versées à l'un de ses employés durant la période d'indisponibilité de celui-ci consécutive à un accident dont il a été victime alors qu'il accomplissait une période militaire. En admettant que la société ait été tenue, en vertu des stipulations de la convention collective de travail applicable à l'intéressé, de lui verser les sommes litigieuses, elle n'établit, ni même n'invoque, à l'appui des droits propres dont elle se prévaut, en vue du remboursement de ces sommes, aucune faute qui aurait été commise par l'autorité militaire et qui serait seule susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à son égard [RJ1]. Elle n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à en demander le remboursement.

Références :


1. Rappr. Société Schneider et Cie, S., 1952-11-07, p. 500 ; S.N.C.F., 1974-02-25, p. 65


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI ET LE 26 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES LES SALAIRES, INDEMNITES DIVERSES ET CHARGES SOCIALES QU'ELLE A SUPPORTES DURANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE LE SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, LE 8 JUIN 1973, ALORS QU'IL EFFECTUAIT UNE PERIODE MILITAIRE;
VU L'ORDONNANCE N. 45-1380 DU 23 JUIN 1945; VU LA LOI N. 62-897 DU 4 AOUT 1962, COMPLETEE PAR LE N. 72-1043 DU 18 NOVEMBRE 1972; VU LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES A SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE CELUI-CI CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE8 JUIN 1973 ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE SERGENT-CHEF DE Y..., UNE PERIODE MILITAIRE AU CAMP DE BIVILLE MANCHE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LADITE SOCIETE NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR X... AIT ETE REMPLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE SES DROITS A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, MAIS SOUTIENT QU'ELLE MEME A DROIT A REPARATION PAR L'ETATDU PREJUDICE "DISTINCT DU PREJUDICE PERSONNEL DU SIEUR X..."; QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT ETE TENUE, EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE APPARTENAIT LE SIEUR X..., DE LUI VERSER LES SOMMES LITIGIEUSES, ELLE N'ETABLIT, NI MEME N'INVOQUE, A L'APPUI DES DROITS PROPRES DONT ELLE SE PREVAUT, EN VUE DU REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES, AUCUNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET QUI SERAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD; QUE, DES LORS, ET EN TOUTETAT DE CAUSE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES CONCLUSIONS, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES DONT S'AGIT;
DECIDE: ARTICLE 1ER -LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS EST REJETEE. ARTICLE 2. -LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 99348
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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