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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 novembre 1976, 99420

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99420
Numéro NOR : CETATEXT000007616564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;99420 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Disparition de marchandises.

19-06-02-02-03-05 Les dispositions de l'article 221-3 de l'annexe II du C.G.I. pris en application de l'article 271 et selon lesquelles, en cas de disparition de marchandises, il n'y a pas lieu à régularisation si les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction, sont d'application stricte.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... IRENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE T.V.A POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2. LES ASSUJETTIS QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE :"1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 2. CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES, SOIT POUR CERTAINS BIENS OU CERTAINS SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES. ILS PEUVENT APPORTER DES ATTENUATIONS AUX CONSEQUENCES DES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 271, NOTAMMENT LORSQUE LE REDEVABLE AURA JUSTIFIE DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 221-3 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE PRIS EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE "1. LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A DEJA ETE OPEREE DOIT ETRE REVERSE DANS LES CAS CI-APRES : LORSQUE LES MARCHANDISES ONT DISPARU 3. LES REGULARISATIONS VISEES AUX 1 ET 2 N SONT PAS EXIGEES KORSQUE LES BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EST JUSTIFIE DE CETTE DESTRUCTION" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, S'AGISSANT D'UNE EXONERATION, SONT D'UNE APPLICATION STRICTE ;
CONS. QUE LA DAME X... N'A PU ETABLIR QUE LES MARCHANDISES QUI LUI ONT ETE VOLEES EN 1968, SANS ETRE RETROUVEES, ET POUR LESQUELLES IL LUI A ETE RECLAME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-2 CI-DESSUS, LE REVERSEMENT DES TAXES DONT LA DEDUCTION AVAIT ETE ANTERIEUREMENT OPEREE, AIENT ETE DETRUITES AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II POUR ETRE DISPENSEE DE CE REVERSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ; QUE LA PRESENTE DECISION NE MET TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QUE LA REQUERANTE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DEMANDE PAR LA VOIE GRACIEUSE LA REMISE DES TAXES EN LITIGE ; REJET.

Références :

CGI 271-2
CGIAN2 221-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 99420
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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