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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 99811

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99811
Numéro NOR : CETATEXT000007652075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;99811 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Ne font pas partie des dépens les frais d'une expertise faite à la demande d'un requérant.

54-06-05-03, 60-04-03-02 L'administration ayant refusé au propriétaire d'un immeuble le concours de la force publique pour expulser un occupant, le tribunal administratif a condamné l'Etat à réparer le préjudice résultant, pour l'intéressé, de la perte de loyer qu'il a subie. Les frais de l'expertise, effectuée à la diligence du propriétaire pour déterminer la valeur locative de l'immeuble et qui a été utile au tribunal administratif, font partie, non des dépens de l'instance, mais du montant du préjudice dont l'intéressé doit obtenir réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Frais d'une expertise faite à la demande d'un requérant.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU REFUS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE SIS A CHELLES SEINE-ET-MARNE ET APPARTENANT AU SIEUR SANTOS Y...
X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR SANTOS Y...
X..., QUI AVAIT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA PERTEDE LOYERS DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, A EVALUE A 600 FRANCS PAR MOIS LA VALEUR LOCATIVE DE SON IMMEUBLE; QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR AYANT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA BASE DE CALCUL DE CE PREJUDICE, LE SIEUR B... A FAIT APPEL A UN GEOMETRE EXPERT A... DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT; QUE L'EVALUATION DE CET EXPERT A ETE UTILE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PROCEDER A UNE EVALUATION EXACTE DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DONT S'AGIT; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE, SUPPORTES PAR LE SIEUR B..., ONT ETE INCLUS, NON PAS COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE, MAIS DANS LE MONTANT DU PREJUDICE DONT L'INTERESSE DEVAIT OBTENIR REPARATION; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DEE Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, LA REFORMATION SUR CE POINT, DU JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE: ARTICLE 1ER -LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 99811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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