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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1976, 99865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99865
Numéro NOR : CETATEXT000007653733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-24;99865 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Contrôle de la qualité des conseillers restés en fonctions après une première annulation.

28-04-02-01, 54-06-07 En cas d'annulation pour dépassement de l'effectif maximal des conseillers forains de l'élection d'un certain nombre de conseillers municipaux forains et de contestation de la nouvelle élection de ces conseillers, le juge administratif peut réexaminer la situation des conseillers forains restés en fonctions.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Nouvelles élections après annulation de l'élection de conseillers forains - Contrôle de la qualité des conseillers forains restés en fonctions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... EUGENE , DEMEURANT ... A BEAUSOLEIL ALPES-MARITIMES , Z... CHARLES , DEMEURANT RUE VINCENT FERIE A LA BRIGUE ALPES-MARITIMES ET Y... RENE , DEMEURANT A LA BRIGUE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 21 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS PIANA ET AUTRES, LEUR ELECTION COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LA BRIGUE ALPES-MARITIMES ;
VU LE CODE ELECTORAL; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "LE NOMBRE DES CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NE PEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL. S'IL DEPASSE CE CHIFFRE, LA PREFERENCE SERA DETERMINEE SUIVANT LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BRIGUE, DONT L'EFFECTIF LEGAL EST DE TREIZE MEMBRES, NE PEUT COMPORTER PLUS DE TROIS CONSEILLERS FORAINS;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RECONNU QUE LES SIEURS EUGENE X..., RENE Y..., Z..., MERQUIDE, GAYOL ET JEAN-PIERRE Y... AVAIENT AU MOMENT DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971, LA QUALITE DE FORAINS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS EUGENE X..., RENE Y... ET Z...;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES SIEURS EUGENE X..., RENE Y... ET Z... DONT LA REELECTION, LE 23 MARS 1975, AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BRIGUE A ETE DE NOUVEAU ANNULEE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SOUTIENNENT QU'ILS N'AVAIENT PLUS, A LA DATE DE LEUR REELECTION, LA QUALITE DE FORAINS; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE SI LES TROIS REQUERANTS SONT CHACUN PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BRIGUE ET SONT A CE TITRE INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LADITE COMMUNE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A LEUR DONNER, AU MOMENT DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 MARS 1975, LA QUALITE DE RESIDENTS DANS CETTE COMMUNE; QU'A LA MEME DATE LEUR SITUATION PROFESSIONNELLE ETAIT EXERCEE EN DEHORS DE LA BRIGUE ET LE LIEU DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ETAIT SITUE EGALEMENT EN DEHORS DE CETTE COMMUNE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 NOVEMBRE 1975 ILS SEJOURNAIENT DANS LA COMMUNE DE LA BRIGUE UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN DES TROIS AUTRES CONSEILLERS DECLARES FORAINS PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT AIT CESSE D'AVOIR CETTE QUALITE A LA DATE DES ELECTIONS DU 23 MARS 1975;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X..., Y... RENE ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, ANNULE LEUR ELECTION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS X..., Y... RENE ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1976, n° 99865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1976

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