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26/11/1976 | FRANCE | N°93686

France | France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1976, 93686


REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE A CONTRACTEE EN SERVICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SUITES, APPARUES EN 1969, D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRETEND AVOIR CONT

RACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU BUREAU ...

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE A CONTRACTEE EN SERVICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SUITES, APPARUES EN 1969, D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRETEND AVOIR CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU BUREAU DE POSTE DE SAINT-JEAN-DES-OLLIERES EN 1962, DU FAIT DE LA PRESENCE DANS LE SERVICE D'UN MALADE CONTAGIEUX, QUE LA REQUERANTE N'A FOURNI NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'EN PARTICULIER, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE L'ORIGINE DE L'AFFECTION SE SITUERAIT A L'EPOQUE OU LA DEMOISELLE X... A PU SE TROUVER, EN RAISON DE SES FONCTIONS, EN CONTACT AVEC UN MALADE CONTAGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE DONT LA DEMOISELLE X... DEMANDE REPARATION ET L'EXERCICE PAR L'INTERESSEE DE SES FONCTIONS D'AUXILLIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS .


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en service mais n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Action en responsabilité à l'égard de l'Etat.

36-13-03, 60-01-02-01 Auxiliaire des P.T.T. demandant réparation à l'Etat du préjudice résultant de ce qu'elle aurait contracté en service une affection tuberculeuse. Dès lors qu'elle ne saurait prétendre, en raison de la nature de sa maladie, à aucune réparation au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'intéressée peut exercer à l'égard de l'Etat une action en responsabilité conformément aux règles du droit commun [sol. impl.] [RJ1]. En l'espèce, le lien de cause à effet entre l'exercice des fonctions et le préjudice n'étant pas établi, rejet.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Auxiliaire ayant contracté en service une maladie non couverte par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Responsabilité de l'Etat.


Références :

1.

Cf. Cour de Cassation Chambre sociale 1967-06-22 Bull. Cass. 4ème partie n 510 p. 429


Publications
Proposition de citation: CE, 26 nov. 1976, n° 93686
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93686
Numéro NOR : CETATEXT000007656972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-26;93686 ?
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