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§ France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1976, 93686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93686
Numéro NOR : CETATEXT000007656972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-26;93686 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en service mais n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Action en responsabilité à l'égard de l'Etat.

36-13-03, 60-01-02-01 Auxiliaire des P.T.T. demandant réparation à l'Etat du préjudice résultant de ce qu'elle aurait contracté en service une affection tuberculeuse. Dès lors qu'elle ne saurait prétendre, en raison de la nature de sa maladie, à aucune réparation au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'intéressée peut exercer à l'égard de l'Etat une action en responsabilité conformément aux règles du droit commun [sol. impl.] [RJ1]. En l'espèce, le lien de cause à effet entre l'exercice des fonctions et le préjudice n'étant pas établi, rejet.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Auxiliaire ayant contracté en service une maladie non couverte par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Responsabilité de l'Etat.

Références :


1. Cf. Cour de Cassation Chambre sociale 1967-06-22 Bull. Cass. 4ème partie n 510 p. 429


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE A CONTRACTEE EN SERVICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SUITES, APPARUES EN 1969, D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRETEND AVOIR CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU BUREAU DE POSTE DE SAINT-JEAN-DES-OLLIERES EN 1962, DU FAIT DE LA PRESENCE DANS LE SERVICE D'UN MALADE CONTAGIEUX, QUE LA REQUERANTE N'A FOURNI NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'EN PARTICULIER, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE L'ORIGINE DE L'AFFECTION SE SITUERAIT A L'EPOQUE OU LA DEMOISELLE X... A PU SE TROUVER, EN RAISON DE SES FONCTIONS, EN CONTACT AVEC UN MALADE CONTAGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE DONT LA DEMOISELLE X... DEMANDE REPARATION ET L'EXERCICE PAR L'INTERESSEE DE SES FONCTIONS D'AUXILLIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1976, n° 93686
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1976

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