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§ France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1976, 93721

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93721
Numéro NOR : CETATEXT000007656978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-26;93721 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Obligations du maire - Responsabilité.

16-03-02-01, 60-01-02-02-03 En vertu de l'article L98 du code de l'administration communale, le maire a la police des routes départementales à l'intérieur des agglomérations en ce qui concerne la circulation sur ces routes. La carence du maire à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de cette circulation est susceptible, dans le cas de faute lourde, d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la commune, alors même que celle-ci n'a pas la charge de l'entretien des routes départementales. Accident dû au dérapage d'une voiture lors du franchissement d'une nappe d'eau sur une voie départementale dans la traversée d'une agglomération. En s'abstenant soit d'avertir le service des ponts-et-chaussées de la présence de la nappe d'eau dangereuse, soit de mettre en place une signalisation provisoire d'urgence de cet obstacle, le maire a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des victimes de l'accident.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Capacité pour le préfet d'appeler en garantie une commune sans autorisation du Conseil Général.

23-03-01, 54-01-06 Aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 1871, "le préfet intente les actions en vertu de la décision du Conseil Général, et il peut, sur l'avis conforme de la commission départementale, défendre à toute action intentée contre le département". L'autorisation accordée au Préfet par la commission dèpartementale de défendre devant un tribunal administratif à l'action intentée contre le département par les victimes d'un accident de la route confère au préfet qualité pour présenter au tribunal, sans qu'une décision du Conseil Général soit nécessaire, des conclusions tendant à ce que la commune sur le territoire de laquelle s'est produit l'accident garantisse le département des condamnations éventuellement prononcées contre lui.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Appel en garantie présenté par le Préfet sans autorisation du Conseil général.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police administrative - Défaut d'avertissement d'un danger sur une route.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 14 MARS 1971 LES SUSNOMMES, LORSQUE LEUR VOITURE, APRES AVOIR TRAVERSE UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 5 DANS L'AGGLOMERATION DE COURNONSEC HERAULT , EST VENUE PERCUTER UN ARBRE, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES EPOUX X..., A REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE COURNONSEC, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ; VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ET 10 AOUT 1871 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
EN CE QUI CONCERNE A RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 15 JANVIER 1975, LE CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT A AUTORISE LE PREFET DE CE DEPARTEMENT A FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, REGULARISANT AINSI LA REQUETE ANTERIEUREMENT INTRODUITE PAR CE PREFET ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE COURNONSEC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SERAIT IRRECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 14 MARS 1971, VERS 13 HEURES, LA VOITURE QUE CONDUISAIT LE SIEUR X..., ET QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 5 DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, A HEURTE UN PLATANE PUIS UN MUR APRES AVOIR DEVIE DE SA DIRECTION EN RAISON DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSEE, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COURNONSEC HERAULT , D'UNE NAPPE D'EAU D'UNE LONGUEUR DE 15 METRES RECOUVRANT TOUTE LA LARGEUR DE LA ROUTE ET QU'IL EST RESULTE DE CET ACCIDENT DES DEGATS MATERIELS ET DES DOMMAGES CORPORELS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'IMPORT ANCE DE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LA NAPPE D'EAU RESULTANT DE PLUIES ABONDANTES DURANT DEPUIS DEUX JOURS, RENDAIT NECESSAIRE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION, MEME SI AUCUN ACCIDENT N'AVAIT ETE ENREGISTRE AUPARAVANT AU MEME ENDROIT ; QUE LES PANNEAUX INVITANT LES USAGERS A LA PRUDENCE EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UNE ECOLE ET D'UNE USINE NE CONSTITUAIENT PAS UNE SIGNALISATION SUFFISANTE DU DANGER QUE PRESENTAIT LA NAPPE D'EAU DONT S'AGIT ; QUE L'ABSENCE D7UNE SIGNALISATION PARTICULIERE DE CE DANGER REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT A L'EGARD DES EPOUX X... POUR LES DOMMAGES QUE CES DERNIERS ONT SUBI A LA SUITE DE LEUR ACCIDENT ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE CET ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X... QUI CONDUISAIT SON VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD NOTAMMENT AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ET A LA CIRCONSTANCE QU'IL TRAVERSAIT UNE AGGLOMERATION ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES DEUX PARTIES EN METTANT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT TENDANT A SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS EVENTUELLES PAR LA COMMUNE DE COURNONSEC ; SUR LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 "LE PREFET INTENTE LES ACTIONS EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL GENERAL, ET IL PEUT, SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DEFENDRE A TOUTE ACTION INTENTEE CONTRE LE DEPARTEMENT" ; CONS. QU'AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 11 JUILLET 1972 A DEFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ACTION INTENTEE CONTRE LE DEPARTEMENT PAR LES EPOUX X..., LE PREFET DE L'HERAULT AVAIT PAR LA MEME QUALITE POUR PRESENTER DEVANT CETTE JURIDICTION TOUTE DEMANDE MEME DIRIGEE CONTRE UN TIERS, DE NATURE A COMPENSER EN TOUT OU PARTIE LES CONSEQUENCES D'UNE ADMISSION EVENTUELLE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PRINCIPAL ; QU'AINSI CETTE AUTORISATION CONFERAIT AU PREFET QUALITE POUR PRESENTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SANS QU'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL FUT NECESSAIRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE COURNONSEC GARANTIT LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE LA COMMUNE DE COURNONSEC N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES AURAIENT ETE IRRECEVABLES ;
AU FOND : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE A LA POLICE DES ROUTES DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION SUR LESDITES ROUTES ; QUE, LA CARENCE DU MAIRE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE CETTE CIRCULATION EST SUSCEPTIBLE, DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE, D'ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS MEME QUE CELLE-CI N'A PAS LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES ; CONS., QU'EN S'ABSTENANT SOIT D'AVERTIR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'EAU DANGEREUSE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 5 DANS LA TRAVERSEE DE SA COMMUNE, SOIT DE METTRE EN PLACE UNE SIGNALISATION PROVISOIRE D'URGENCE DE CET OBSTACLE, LE MAIRE DE COURNONSEC A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE COMMUNE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CETTE RESPONSABILITE EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE COURNONSEC A GARANTIR LE DEPARTEMENT A CONCURRENCE DU QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE CE DERNIER ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X..., TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES, DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE : - CONS. QUE, POUR LE MEME MOTIF, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOIT DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST SEULEMENT APRES LIQUIDATION DE LA CREANCE QUE LA VICTIME POSSEDE CONTRE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DEBITRICE DE L'INDEMNITE QU'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LES SOMMES QUI SERONT REMBOURSEES A LA CAISSE PAR IMPUTATION SUR CETTE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LIQUIDER LA CREANCE DES EPOUX X... SANS EXPERTISE MEDICALE PREALABLE, A SURSIS A STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; COMMUNE DE COURNONSEC CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT DU QUART DES SOMMES QUI ONT ETE ET, LE CAS ECHEANT, SERAIENT MISES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ETE VICTIMES LES EPOUX X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REJET DES RECOURS INCIDENTS DES EPOUX X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code des communes L98
Loi 1871-08-10 Art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1976, n° 93721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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