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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 novembre 1976, 97328, 98256, 98259, 99036, 00108 et 00565

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Sens de l'arrêt : Connexite rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97328;98256;98259;99036;00108;00565
Numéro NOR : CETATEXT000007653684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-26;97328 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Décret portant transfert du chef-lieu d'un département et création de sous-préfectures.

17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre 1] une requête dirigée contre une décision par laquelle le préfet du Var a refusé de réunir le conseil général pour lui soumettre, en application de l'article 85 de la loi du 10 août 1871, le conflit qui opposait la commission permanente au préfet, ce conflit résultant de la convocation du conseil général à Toulon par le préfet alors que la commission départementale avait fixé à Draguignan le lieu de la réunion, et 2] une requête dirigée contre le décret annulant la délibération de la commission départementale fixant à Draguignan le lieu de la réunion du conseil général. Le Conseil d'Etat étant compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur ce dernier recours, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux requêtes.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures intéressant l'administration des collectivités locales - Transfert du chef-lieu d'un département.

54-01-02 Conclusions dirigées contre "une décision verbale par laquelle le Gouvernement a transféré le chef-lieu du département du Var de Draguignan à Toulon". A la date à laquelle a été introduite la requête aucun acte comportant les effets juridiques du transfert n'était intervenu. Conclusions irrecevables.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Contreseing.

54-05-03, 58[2] La région Provence-Côte d'Azur est sans intérêt et, dès lors, sans qualité, pour intervenir au soutien d'un pourvoi dirigé contre le décret du 4 décembre 1974 portant transfert à Toulon du chef-lieu du département du Var, suppression de la sous-préfecture de Toulon, création de sous-préfectures à Draguignan et Brignoles et fixation de la circonscription territoriale des trois arrondissements, dès lors que ces mesures ont été prises dans un domaine étranger à celui des attributions des régions [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE [1] Conseil municipal - Transfert du chef-lieu d'un département - [2] Commission départementale - Exception au caractère obligatoire de sa consultation - Conseil général suffisamment informé - [3] Absence - Comité économique et social et conseil régional - Transfert du chef-lieu d'un département.

01-02-01-03, 01-04, 01-09-02, 01-08-04, 23-01[2] Les dispositions de l'article 1er, alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, n'ont été abrogées ou rendues caduques ni par l'article 86 de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. La répartition des matières entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, telle qu'elle résulte des articles 34 et 37 de la Constitution, est également sans influence sur les pouvoirs que le Gouvernement tient de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Absence de violation - Transfert du chef-lieu d'un département par décret.

16-02-01[1] Aux termes de l'article 23 du code de l'administration communale, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal "dans un délai maximum de 30 jours quand demande motivée lui en est faite par le préfet ou le sous-préfet". Le délai de 30 jours imparti au maire par ces dispositions a pour terme la réunion elle-même du conseil municipal et non l'envoi par le maire des convocations.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence - Ordonnance du 2 novembre 1945.

01-03-02-02[1], 16-02-01[2], 23-01[33] Préfet du Var ayant demandé au maire de Draguignan de réunir le conseil municipal afin de recueillir son avis sur le transfert envisagé du chef-lieu du département de Draguignan à Toulon. Le maire n'ayant pas convoqué le conseil municipal dans le délai de 30 jours qui lui était imparti par l'article 23 du code de l'administration communale, le Gouvernement n'était pas tenu d'attendre que le conseil municipal eût émis un avis pour prendre le décret prononçant le transfert.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Ordonnance du 2 novembre 1945.

01-03-02-02[2], 23-03-01[1], 23-03-02[1] En vertu de l'article 78 de la loi du 10 août 1871 modifiée par le décret du 5 novembre 1926, toutes les affaires et propositions qui doivent être soumises par le préfet aux délibérations du conseil général doivent, sauf en cas d'urgence, être communiquées 10 jours au moins avant l'ouverture de la session à la commission départementale qui peut formuler un avis. Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 août 1871 et en particulier de ses articles 69 à 88, que les dispositions de l'article 78 ont eu pour seul objet de permettre à la commission départementale dont les membres sont élus en son sein par le conseil général, de préparer les travaux de l'assemblée départementale. Si, en l'espèce, le préfet du Var a omis de communiquer à la commission départementale le projet de transfert du chef-lieu du département de Draguignan à Toulon et a saisi directement le conseil général, il ressort des pièces du dossier que celui-ci était suffisamment informé pour émettre un avis en pleine connaissance de l'affaire qui lui était soumise. Dans ces conditions la procédure n'a pas été irrégulière.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation sur demande du préfet - [1] Délai imparti au maire - [2] Convocation tardive - Conséquences.

01-03-02-02[3], 23-01[32], 58[1] Aucune disposition législative ou règlementaire n'exigeait que le comité économique et social et le conseil régional de la région "Provence-Côte d'Azur" fussent consultés sur des mesures relatives aux circonscriptions administratives du département du Var.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Requêtes relatives au transfert du chef-lieu d'un département.

01-02-03, 23-01[31] Un décret portant transfert du chef-lieu d'un département et création de sous-préfectures n'a pas à être contresigné par le ministre de l'Economie et des Finances.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Charges - Champ d'application de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

01-01-06-01-02, 18-02-01, 23-01[1] Un décret portant transfert du chef-lieu d'un département et création de sous-préfectures n'a pas un caractère règlementaire. Par suite, les charges nouvelles qu'entraînent les mesures prévues par ce décret n'ont pas à être, préalablement à sa signature, autorisées dans les conditions fixées par l'article 1er, alinéa 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.

DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - Transfert du chef-lieu d'un département et crèation de sous-préfectures - [1] Nature juridique - Acte non règlementaire - [2] Compétence - Gouvernement - [3] Forme - [31] Absence de contreseing du ministre de l'Economie et des Finances - Légalité - [32] Absence de consultation du comité économique et social et du conseil régional - [33] Consultation du conseil municipal du chef-lieu - Convocation tardive par le maire - Conséquences - [4] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

23-01[4], 54-07-02-04-01 Pour décider le transfert du chef-lieu du département du Var de Draguignan à Toulon, le Gouvernement s'est livré à une appréciation dont l'opportunité n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations - [1] Saisine préalable de la commission départementale - [2] Délibérations nulles et de nul effet - [21] Motifs - Objet étrangers à ses attributions - [22] Procédure.

23-03-02[21] Si l'article 85 de la loi du 10 août 1871 prévoit qu'en cas de désaccord ou de conflit entre la commission départementale et le préfet, l'affaire est portée devant le conseil général qui statue, cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'une délibération de la commission départementale, laquelle est une émanation du conseil général, soit déclarée nulle pour les motifs et selon la procédure prévus à l'article 33 de la loi du 10 août 1871.

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE [1] Consultation sur les affaires soumises au conseil général - [2] Délibérations - Délibération nulle et de nul effet - [21] Procédure - [22] Motifs - Objet étranger à ses attributions.

23-03-02[22] Aucune disposition législative ni, d'ailleurs, règlementaire ne donne compétence à la commission départementale pour fixer le lieu de réunion du conseil général. En décidant que le conseil général du Var se réunirait à Draguignan et non à Toulon pour la deuxième session ordinaire de l'année 1974, la commission départementale s'est prononcée sur un objet qui n'était pas légalement compris dans ses attributions. Sa délibération était, dès lors, nulle et de nul effet en vertu de l'article 33 de la loi du 10 août 1871.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Existence d'une décision préalable - Absence - Recours prématuré.

23-03-01[21] Le conseil général ne tient d'aucune disposition législative ou règlementaire le pouvoir de fixer les lieux et les conditions d'utilisation des matériels et de mobiliers qui, appartenant au département, ont été affectés au fonctionnement des services de la préfecture. En soumettant à l'accord préalable de la commission départementale tout transfert de Draguignan à Toulon de matériel et de mobilier, le conseil général a empiété sur les pouvoirs du préfet et statué sur un objet étranger à ses attributions. Délibération nulle et de nul effet en vertu de l'article 33 de la loi du 10 août 1871.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Intervention irrecevable - Région - Transfert du chef-lieu d'un département appartenant à la région et création de sous-préfectures.

23-03-01[22] La procédure de déclaration de nullité prévue à l'article 33 de la loi du 10 août 1871 est distincte de la procédure d'annulation prévue à l'article 47 de la même loi. Par suite, un décret prononçant la nullité de droit d'une délibération d'un conseil général peut être pris après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 47.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Opportunité du transfert du chef-lieu d'un département.

58 REGION [1] Organes de la région - Comité économique et social et conseil régional - Attributions consultatives - Absence - Transfert du chef-lieu d'un département appartenant à la région et création de sous-préfectures - [2] - RJ1 Contentieux - Intervention irrecevable - Transfert du chef-lieu d'un département appartenant à la région et création de sous-préfectures.

Références :


1. COMP. Tarlier et autres, Assemblée, 1976-03-05


Texte :

1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU
F...
DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON, CREATION DE SOUS-PREFECTURES A DRAGUIGNAN ET BRIGNOLES ET FIXATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES TROIS ARRONDISSEMENTS ; 3 REQUETE N 98 259 DU SIEUR LEVAVASSEUR B... DU DEPARTEMENT DU
F...
, ET DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; 4 REQUETE N 99 036, DU SIEUR A..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT DU
F...
, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 FEVRIER 1975 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR A DECIDE DE FIXER AU MERCREDI 8 JANVIER 1975 A 15 H 30 A DRAGUIGNAN LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1974 DU CONSEIL GENERAL ; 5 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, Y... 20 MAI 1975, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE DU SIEUR C... ET AUTRES, CONSEILLERS GENERAUX Y... DEPARTEMENT DU
F...
, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU DEPARTEMENT DU
F...
A REFUSE DE CONVOQUER LE CONSEIL GENERAL DU F... A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU 3 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR CONSTATANT LE CONFLIT ENTRE ELLE-MEME ET LE PREFET SUR LE LIEU DE CONVOCATION DU CONSEIL GENERAL DU F... POUR LA SESSION DU 8 JANVIER 1975 ; 6 REQUETE N 00 565, DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL A ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU F...
Y... 11 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR CETTE DELIBERATION LEDIT CONSEIL A SOUMIS LE TRANSFERT DE TOUT MATERIEL ET MOBILIER DES BUREAUX OU DES APPARTEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE DE DRAGUIGNAN A TOULON A L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LES LOIS DES 10 AOUT 1871, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1926 ET 15 FEVRIER 1872 ; LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 28 JANVIER 1969 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES Y... PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT SOIT D'OFFICE SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QU'EN VERTU DES 6 ET 7 ALINEAS DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUE D'URGENCE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE ET, S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES ; CONS. QUE LES SIEURS C... ET AUTRES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 4 JANVIER 1975 PAR LAQUEL LE PREFET DU F... A, CONTRAIREMENT A CE QUE RECLAMAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, REFUSE DE REUNIR LE CONSEIL GENERAL POUR LUI SOUMETTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, LE CONFLIT QUI OPPOSAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AU PREFET ; QUE CE CONFLIT RESULTAIT DE LA CONVOCATION PAR LE PREFET A TOULON, POUR LE 8 JANVIER 1975, DE LA 2 SESSION ORDINAIRE DE 1974 DU CONSEIL GENERAL, ALORS QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FIXE A DRAGUIGNAN LE LIEU DE LA REUNION ; QUE CETTE DERNIERE DELIBERATION A ETE DECLAREE NULLE PAR UN DECRET DU 4 FEVRIER 1975 QUI FAIT LUI-MEME L'OBJET DU POURVOI EN CONSEIL D'ETAT N 99 036, SUR LES MERITES DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QU'AINSI, ENTRE LA DEMANDE DONT A ETE SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET QUI A ETE RENVOYEE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ORDONNANCE DU 20 MAI 1975 DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ET LA REQUETE N 99 036 DIRECTEMENT PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER LA JONCTION AUX REQUETES SUSVISEES DE LA DEMANDE AINSI RENVOYEE QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N CONNEXITE 108 ;
SUR LA REQUETE N 97 328 : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE SONT, D'APRES LEURS TERMES MEMES, DIRIGEES CONTRE "UNE DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DU
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DE DRAGUIGNAN A TOULON" ; QUE, SI LA REQUETE INVOQUE DES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS DANS LE COURANT DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE 1974, NOTAMMENT UN COMMUNIQUE PARU DANS LA PRESSE A L'ISSUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 24 SEPTEMBRE 1974, DES DECLARATIONS D'INTENTION DU GOUVERNEMENT EXPRIMEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE AINSI QUE DIVERSES INITIATIVES DU PREFET ET DU SECRETAIRE GENERAL DU F..., D'OU IL RESULTERAIT QUE LA DECISION DE TRANSFERT AVAIT DEJA ETE PRISE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE INTRODUITE LA REQUETE SUSVISEE, AUCUN ACTE COMPORTANT LES EFFETS JURIDIQUES Y... TRANSFERT N'ETAIT INTERVENU ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE NE SONT PAS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; SUR LES REQUETES N 98 256 ET 98 259 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 : CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PORTE TRANSFERT A TOULON DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DU
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, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON, CREATION DE SOUS-PREFECTURES A DRAGUIGNAN ET BRIGNOLES ET FIXATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES TROIS ARRONDISSEMENTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA REGION "PROVENCE-COTE-D'AZUR" : - CONS. QUE LES MESURES QUI FONT L'OBJET DU DECRET ATTAQUE ONT ETE PRISES DANS UN DOMAINE ETRANGER A CELUI DES ATTRIBUTIONS DES REGIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS ; QUE, PAR SUITE, LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR EST SANS INTERET ET, DES LORS, SANS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N 88 259 : - CONS. QUE LA REQUETE N 97 328 EST REJETEE PAR LA PRESENTE DECISION ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE Y... 4 DECEMBRE 1974 DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA PRETENDUE DECISION VERBALE QUI FAIT L'OBJET DE CE POURVOI N 97 328 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES : "LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU D'UN DEPARTEMENT EST DECIDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL, DES CONSEILS MINICIPAUX DE LA VILLE, SIEGE DU CHEF-LIEU, ET DE CELLE OU LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU EST ENVISAGE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE :"LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU D'UN ARRONDISSEMENT EST DECIDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA VILLE SIEGE DU CHEF-LIEU ET DE CELLE OU LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU EST ENVISAGE. LES MODIFICATIONS A LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES ARRONDISSEMENTS, LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'ARRONDISSEMENTS SONT DECIDES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'ONT ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ABROGEES OU RENDUES CADUQUES NI PAR L'ARTICLE 86 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NI PAR L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITION Y... 4 OCTOBRE 1958 ; QUE LA REPARTITION DES MATIERES ENTRE LE DOMAINE DE LA LOI ET LE DOMAINE DU REGLEMENT TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LES POURVOIRS QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES POUR SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT INCOMPETENT POUR DECIDER, COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DU
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DE DRAGUIGNAN A TOULON, LA SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON ET LA CREATION DE SOUS-PREFECTURES A DRAGUIGNAN ET BRIGNOLES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 : "LE MAIRE PEUT REUNIR LE CONSEIL MUNICIPAL CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGE UTILE. IL EST TENU DE LE CONVOQUER DANS UN DELAI MAXIMUM DE 30 JOURS QUAND DEMANDE MOTIVEE LUI EN EST FAITE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET OU PAR LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES EN EXERCICE DU CONSEIL MUNICIPAL. EN CAS D'URGENCE, LE PREFET OU LE SOUS-PREFET PEUT ABREGER CE DELAI" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE, DANS LE CAS OU LE MAIRE EST TENU DE CONVOQUER LE CONSEIL MUNICIPAL, LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI EST IMPARTI A CET EFFET, A POUR TERME LA REUNION ELLE-MEME DU CONSEIL MUNICIPAL ET NON, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'ENVOI PAR LE MAIRE DES CONVOCATIONS ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, LE PREFET A DEMANDE AU MAIRE DE DRAGUIGNAN, PAR UNE LETTRE PARVENUE A CE DERNIER LE 30 OCTOBRE 1974, DE REUNIR LE CONSEIL MUNICIPAL DE DRAGUIGNAN AFIN DE RECUEILLIR SON AVIS SUR LE TRANSFERT ENVISAGE DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DE CETTE VILLE A TOULON ; QUE LE MAIRE N'A CONVOQUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE DRAGUIGNAN QUE POUR LE 4 DECEMBRE 1974, C'EST-A-DIRE POUR UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 30 JOURS FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE LE MAIRE N'AYANT PAS RESPECTE LE DELAI A LUI IMPARTI PAR CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT EMIS SON AVIS POUR PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ; CONS. SUE NI L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION, INVOQUE PAR LES REQUERANTS, NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAINT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR, AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE, LES AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU
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AUTRES QUE CEUX DE DRAGUIGNAN ET DE TOULON ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1926 : "TOUTES LES AFFAIRES ET PROPOSITIONS QUI DOIVENT ETRE SOUMISES PAR LE PREFET AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DOIVENT, EXCEPTION FAITE POUR LES AFFAIRES QUI DEVRAIENT ETRE SOUMISES D'URGENCE A L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE, ETRE COMMUNIQUEES 10 JOURS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI, SI ELLE LE JUGE UTILE, FORMULE SON AVIS ET PRESENTE SON RAPPORT SUR CHACUNE D'ELLES AU CONSEIL GENERAL" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ET EN PARTICULIER DE CES ARTICLES 69 A 88, QUE CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI MODIFIEE ONT POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DONT LES MEMBRES SONT ELUS PAR LE CONSEIL GENERAL ET CHOISIS PARMI SES MEMBRES DE PREPARER LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE ; QUE, SI LE PREFET DU F... A OMIS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE PROJET DE TRANSFERT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DE DRAGUIGNAN A TOULON ET A SAISI DIRECTEMENT LE CONSEIL GENERAL, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE DERNIER S'EST REUNI LE 15 OCTOBRE 1974 POUR CONSTITUER ONZE COMMISSIONS DE TRAVAIL DESTINEES A L'EXAMEN DES DIFFERENTS ASPECTS DE CE PROJET DE TRANSFERT, QU'IL S'EST, DE NOUVEAU, REUNI LE 28 OCTOBRE POUR ETUDIER LE RAPPORT DE SYNTHESE ETABLI PAR UN CONSEILLER GENERAL A PARTIR DES RAPPORTS DE CHACUN DES GROUPES DE TRAVAIL ET POUR DONNER L'AVIS QUI LUI ETAIT DEMANDE PAR LE GOUVERNEMENT ; QUE LE CONSEIL GENERAL A PU AINSI RASSEMBLER LES ELEMENTS D'INFORMATION ET DE REFLEXION QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ET D'EMETTRE, UN AVIS EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QUE D'AILLEURS CET AVIS A ETE NEGATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEFAUT DE COMMUNICATION DU PROJET DE TRANSFERT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION ET QUE L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI DISPOSE, NOTAMMENT, QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST CONSULTE SUR LES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL REGIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE 8, NI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIENT QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION "PROVENCE-COTE-D'AZUR" FUSSENT CONSULTES SUR LES MESURES RELATIVES AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES Y... DEPARTEMENT DU
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QUI FONT L'OBJET DU DECRET ATTAQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQU'IL A EXAMINE LE PROJET QUI LUI ETAIT SOUMIS, LE CONSEIL D'ETAT A DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL D'ETAT SERAIT, POUR CE MOTIF, ENTACHE D'IRREGULARITE, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION", IL NE RESULTE NI DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 ATTAQUE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT QUE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NECESSITE, PAR ELLE-MEME, L'INTERVENTION DE MESURES QUE LE MINISTRE DES FINANCES AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LE DECRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 22 SUSREPRODUIT DE LA CONSTITUTION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Z..., "LORSQUE DES DISPOSITIONS D'ORDRE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE DOIVENT ENTRAINER DES CHARGES NOUVELLES, AUCUN PROJET DE LOI NE PEUT ETRE DEFINIRIVEMENT VOTE, AUCUN DECRET NE PEUT ETRE SIGNE, TANT QUE CES CHARGES N'ONT PAS ETE PREVUES, EVALUEES ET AUTORISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES LES CHARGES NOUVELLES QU'ENTRAINENT LES MESURES PREVUES PAR LE DECRET ATTAQUE AURAIENT DU, PREALABLEMENT A SA SIGNATURE, ETRE AUTORISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, CES MESURES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET ECHAPPENT AINSI AU CHAMP D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LADITE ORDONNANCE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNAIT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE A L'ACCORD PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DU F... ; QUE LES REQUERANTS N'INVOQUENT, D'AILLEURS, PAS UNE TELLE DISPOSITION A L'APPUI DE LEUR MOYEN ; CONS. QUE, POUR DECIDER LE TRANSFERT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DU
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DE DRAGUIGNAN A TOULON, LE GOUVERNEMENT S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION D'OPPORTUNITE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'ENFIN, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LA REQUETE N 99 036 DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 4 FEVRIER 1975 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE DECRET ATTAQUE PRONONCE LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR A PREVU QUE LE CONSEIL GENERAL SE REUNIRAIT A DRAGUIGNAN POUR LA 2 SESSION DE L'ANNEE 1974 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 : "TOUT ACTE ET TOUTE DELIBERATION D'UN CONSEIL GENERAL RELATIFS A DES OBJETS QUI NE SONT PAS LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS SONT NULS ET DE NUL EFFET. LA NULLITE EST PRONONCEE PAR UN DECRET RENDU DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; CONS. QUE, SI L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 PREVOIT QU'EN CAS DE DESACCORD OU DE CONFLIT ENTRE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LE PREFET, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT LE CONSEIL GENERAL QUI STATUE, CETTE PROCEDURE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LAQUELLE EST UNE EMANATION DU CONSEIL GENERAL, SOIT DECLAREE NULLE POUR LES MOTIFS ET SELON LA PROCEDURE PREVUS A L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QUE LES DETOURNEMENTS DE POUVOIR ET DE PROCEDURE ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; ?CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI, D'AILLEURS, REGLEMENTAIRE NE DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR FIXER LE LIEU DE REUNION DU CONSEIL GENERAL ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974 QUE LE CONSEIL GENERAL DU F... SE REUNIRAIT A DRAGUIGNAN ET NON A TOULON POUR LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1974, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST PRONONCEE SUR UN OBJET QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS ; QUE CETTE DELIBERATION ETAIT, DES LORS, COMME L'A CONSTATE LE DECRET ATTAQUE, NULLE ET DE NUL EFFET EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS DANS LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS AU GOUVERNEMENT PAR LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LE DECRET MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION D'APRES LESQUELLES "LES COLLECTIVITES TERRITORIALES S'ADMINISTRENT LIBREMENT PAR DES CONSEILS ELUS ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI" EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; SUR LA DEMANDE CONNEXITE 108 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, "EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LE PREFET LE CONSEIL GENERAL SERA IMMEDIATEMENT CONVOQUE ET STATUERA SUR LES FAITS QUI LUI AURONT ETE SOUMIS" ; CONS. QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR DU 28 DECEMBRE 1974 QUI PREVOYAIT LA CONVOCATION A DRAGUIGNAN DE LA DEUXIEME SESSION DE L'ANNEE 1974 DU CONSEIL GENERAL AYANT ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1975, AUCUN CONFLIT SUR LE LIEU DE REUNION DU CONSEIL GENERAL N'EXISTAIT ENTRE LE PREFET ET LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE 3 JANVIER 1975, LORSQUE LADITE COMMISSION A DEMANDE AU PREFET DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL GENERAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QU'AINSI LE PREFET A PU LEGALEMENT EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF QUI S'ATACHE A LA DECLARATION DE NULLITE DE LA DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974 SUSMENTIONNEE, REFUSER, PAR SA DECISION DU 4 JANVIER 1975, DE CONVOQUER LE CONSEIL GENERAL POUR STATUER SUR SON LIEU DE REUNION ;
SUR LA REQUETE N 565 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONS. QUE LA REQUETE N 565 TEND A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 JUIN 1975 EN TANT QU'IL DECLARE NULLES LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DU 11 JANVIER 1975 PAR LESQUELLES LE CONSEIL GENERAL DU F... A SUBORDONNE A L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE TRANSFERT DE TOUT MATERIEL ET MOBILIER DES BUREAUX OU DES APPARTEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE DE DRAGUIGNAN A TOULON ; CONS. QUE LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT NE TIENT NI DE L'ARTICLE 83, NI DE L'ARTICLE 46-28 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE, NI DE L'ARTICLE 236 DU DECRET DU 12 JUILLET 1893, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE SIEUR D..., NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT, LE POUVOIR DE FIXER LES LIEUX ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MATERIELS ET DE MOBILIERS QUI, APPARTENANT AU DEPARTEMENT, ONT ETE AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PREFECTURE ; QU'AU CONTRAIRE, EN SOUMETTANT COMME IL L'A FAIT, PAR LA DELIBERATION LITIGIEUSE Y... 11 JANVIER 1975, A L'ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE TOUT TRANSFERT DE DRAGUIGNAN A TOULON DE MATERIEL ET DE MOBILIER, LE CONSEIL GENERAL DU F... A EMPIETE SUR LES POUVOIRS QUE LA LOI DU 10 AOUT 1871 CONFERE AUX PREFETS SUR LES SERVICES DU DEPARTEMENT ET QUI COMPORTENT LA DETERMINATION DE L'EMPLOI DES MOYENS MATERIELS DESTINES A CES SERVICES ; QUE LE CONSEIL GENERAL A AINSI STATUE SUR UN OBJET QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS ET QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE LEGALEMENT PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 33 PRECITE DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 INSTITUENT UNE PROCEDURE EN DECLARATION DE NULLITE DISTINCTE DE LA PROCEDURE D'ANNULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA MEME LOI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR E... QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX SEMAINES PREVU A L'ARTICLE 47 EST INOPERANT ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES ; IL EST DECLARE QU'ENTRE LA REQUETE N 99 036 ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ; LEDIT TRIBUNAL EST DESSAISI DE LA DEMANDE SUSANALYSEE ; JONCTION DES REQUETES ET DE LA DEMANDE SUSVISEES ; INTERVENTION DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR A L'APPUI DES REQUETES N 98 256 ET 98 259 NON ADMISE ; REJET DES REQUETES ET DE LA DEMANDE SUSVISEES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR D..., DES SIEURS A... ET X... ET DES SIEURS C... ET AUTRES.

Références :

Code de l'administration communale 23
Constitution 1946-10-27 Art. 86
Constitution 1958-10-04 Art. 22, 34, 37, 72
Décision 1975-01-04 Var Decision attaquée Confirmation
Décret 1893-07-12 Art. 236
Décret 1926-11-05
Décret 1974-12-04 Decision attaquée Confirmation
Décret 1975-02-04 AD2 Decision attaquée Confirmation
Décret 1975-06-24 AD3 Decision attaquée Confirmation
Loi 1871-08-10 Art. 33, 46 28, 47, 69 à 88, 78, 83 et 85
Loi 1970-12-31
Loi 1972-07-05 Art. 8, 14
Ordonnance 1945-11-02 Art. 1 al. 2
Ordonnance 1959-01-02 Art. 1 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1976, n° 97328;98256;98259;99036;00108;00565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 26/11/1976

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