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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 décembre 1976, 00158

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00158
Numéro NOR : CETATEXT000007654976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;00158 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Conditions - Lien avec une mise en demeure de suspendre des travaux.

68-03-02-07, 68-03-05 En application des dispositions de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur en décembre 1972, arrêté municipal ayant mis en demeure le bénéficiaire d'un permis de construire d'interrompre les travaux entrepris. Permis de construire modificatif ultérieurement délivré puis retiré. Après le retrait du permis modificatif, qui avait lui-même mis fin à la mise en demeure, il appartenait au maire de décider si cette mise en demeure, dont les effets s'étaient trouvés rétablis, devait être ou non maintenue. Le maire pouvait ainsi estimer que les aménagements réalisés par le bénéficiaire du permis retiraient sa raison d'être à la condition énoncée au permis de construire initial et mettre fin pour ce motif à la mesure de mise en demeure.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Effets d'une mise en demeure.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR UNE REQUETE DU SIEUR Y..., ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT BRIEUC DU 20 JUIN 1974 AYANT ABROGE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON D'HABITATION POUR L'EDIFICATION DE LAQUELLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE ACCORDE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 20 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-BRIEUC A MIS FIN AUX EFFETS DE SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1972 AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, MIS EN DEMEURE LE SIEUR X... D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LUI ENTREPRIS, LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X... ET DONT IL EST CONSTANT QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1971, QUI AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE SAINT-BRIEUC, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE QUI LUI ETAIT DEFERE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE AU POURVOI, PAR LE SIEUR Y... ; CONS. QU'EN ACCORDANT AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 QUI DEVAIT, D'AILLEURS, ETRE ULTERIEUREMENT RAPPORTE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DU PERMIS INITIALEMENT DELIVRE LE 11 SEPTEMBRE 1971, LE MAIRE DE SAINT-BRIEUC N'AVAIT PAS OPERE LE RETRAIT DE CE PERMIS DU 11 SEPTEMBRE 1971, QUI, N'ETANT PAS DEVENU CADUC, CONTINUAIT DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'APRES LE RETRAIT, OPERE PAR ARRETE DU 19 JUIN 1974, DE L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 CI-DESSUS MENTIONNE, QUI AVAIT LUI-MEME MIS FIN A LA MISE EN DEMEURE FAITE AU SIEUR X... D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LUI ENTREPRIS ET A LA SUITE DUQUEL LE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LE SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL APPARTENAIT AU MAIRE DE DECIDER SI CETTE MISE EN DEMEURE, DONT LES EFFETS S'ETAIENT TROUVES RETABLIS, DEVAIT ETRE OU NON MAINTENUE ; QU'EN ESTIMANT QUE LES AMENAGEMENTS REALISES PAR LE SIEUR X... RETIRAIENT SA RAISON D'ETRE A LA CONDITION ENONCEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET PORTANT SUR LES MODALITES DE DESSERTE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, ET EN METTANT FIN POUR CE MOTIF A LA MESURE DE MISE EN DEMEURE DONT IL S'AGIT, LE MAIRE N'A COMMIS AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE, A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE SAINT-BRIEUC EN DATE DU 20 JUIN 1974 ET QUE LE SIEUR X... EST A L'INVERSE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT AYANT ANNULE CET ARRETE, AINSI QUE LE REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Code de l'urbanisme 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 00158
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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