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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 00863

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00863
Numéro NOR : CETATEXT000007652095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;00863 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers.

46-06-01 Le sieur D., époux en secondes noces de la dame J., décédée en 1967, était fondé, en vertu de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970, à exercer les droits à indemnisation qu'elle tenait de cette loi. Mais le sieur D. étant lui-même décédé avant l'intervention d'une décision liquidant les droits de la dame J., les enfants d'un premier mariage du sieur D., lesquels étaient dépourvus de tout lien de parenté avec la dame J., ne pouvaient légalement prétendre à aucune indemnité du chef de celle-ci [RJ1].

Références :


1. Cf. Hernandez, Assemblée, 1975-01-24 p. 56


Texte :

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 25 JUIN 1975 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON AYANT ANNULE LES DECISIONS DE L'AGENCE DES 5 SEPTEMBRE ET 26 DECEMBRE 1973 DENIANT AU SIEUR DI A... DOMINIQUE ET A LA DAME SANDT CHRISTIANE C...
X... A L'INDEMNITE POUR LES BIENS LEGUES AU SIEUR DI A... ACHILLE PAR LA DAME DI A... GEROMIE , NEE Z... ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET N 71-188 DU 9 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LES Y... A INDEMNISATION ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES SI CE N'EST AU PROFIT DE LEURS ASCENDANTS, DESCENDANTS, CONJOINTS, FRERES ET SOEURS " ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQUE LA PERSONNE DEPOSSEDEE EST DECEDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE BENEFICE DE CETTE LOI NE PEUT ETRE RECLAME, JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE LIQUIDANT LE X... A INDEMNITE, QUE PAR SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, CONJOINT, FRERES ET SOEURS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., EPOUSE EN SECONDE NOCES DU SIEUR DI A... ACHILLE , EST DECEDEE LE 28 AVRIL 1967 ; QUE, SI LE SIEUR DI A... ACHILLE , SON EPOUX, ETAIT FONDE, EN CETTE QUALITE, A EXERCER LES Y... QU'ELLE TENAIT DE LA Loi DU 15 JUILLET 1970, IL EST LUI-MEME DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1972, AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION LIQUIDANT LES Y... DE LA DAME Z... ; QU'AINSI, LE SIEUR DI A... DOMINIQUE ET LA DAME DI A... CHRISTIANE , EPOUSE B..., NES D'UN PREMIER MARIAGE DU SIEUR DI A... ACHILLE ET DEPOURVUS DE TOUT LIEN DE PARENTE AVEC LA DAME Z..., NE POUVAIENT LEGALEMENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU CHEF DE CELLE-CI ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES EN DATE DU 25 JUIN 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A ANNULE SES DECISIONS DU 5 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLES LEUR REFUSENT TOUTE INDEMNITE POUR LES BIENS AYANT APPARTENU A LA DAME Z... ; ANNULATION ; REJET DES DEMANDES AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1970-07-15 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 00863
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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