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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 01426

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01426
Numéro NOR : CETATEXT000007616612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;01426 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Moyen de preuve.

19-04-01-02-05 Le sieur X., décédé, avait inclus dans sa déclaration, les revenus des valeurs mobilières litigieuses. Il a ainsi reconnu en avoir la disposition alors que son fils qui soutient être le véritable propriétaire des titres, n'a jamais déclaré de revenus de valeur mobilière, ni opéré l'imputation ou sollicité la restitution d'un crédit d'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - Etablissement de l'impôt - Moyen de preuve.

19-04-02-03 La circonstance que le requérant présentait lui-même à l'encaissement les coupons des titres au porteur et qu'ainsi, il pouvait se prévaloir de la présemption de propriété figurant à l'article 08-D-2 de l'annexe II du Code en vigueur au cours des années 1964, 1965, 1966, n'établit pas de manière irréfragable qu'il avait la disposition des revenus de ces coupons. Au contraire, son père le sieur X. décédé, avait inclus ces revenus dans sa déclaration. Il a ainsi reconnu en avoir la disposition.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR ... , ... , REPRESENTE PAR UN DE SES HERITIERS, LE SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , HERITIER DU SIEUR ... SON PERE, CONTESTE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES CE DERNIER A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES "AU PORTEUR", EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QU'IL AURAIT ETE LUI-MEME LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE CES TITRES, ET QU'AINSI LES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES A TORT AU NOM DUDIT SIEUR ... .
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... , INVOQUE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS LA CIRCONSTANCE QU'IL PRESENTAIT LUI-MEME A L'ENCAISSEMENT LES COUPONS DES TITRES AU PORTEUR DONT S'AGIT ET ENTEND AINSI SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 08-D-2 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, CE FAIT, A LE SUPPOSER EXACT, NE SERAIT PAS DE NATURE A ETABLIR D'UNE MANIERE IRREFRAGABLE QUE L'INTERESSE AVAIT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA DISPOSITION DES REVENUS QUI ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A INCLUS DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR 1964 ET 1965 LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES LITIGIEUSES ET A AINSI RECONNU EN AVOIR LA DISPOSITION; QUE SI CES REVENUS NE FIGURENT PAS DANS LA DECLARATION SOUSCRITE POUR 1966, CELLE-CI A ETE FAITE PAR UN AUTRE FILS DU SIEUR ... LEQUEL EST DECEDE LE 20 JANVIER 1967; QUE, POUR SA PART, LE SIEUR ... N'A JAMAIS DECLARE DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES NI OPERE L'IMPUTATION OU SOLLICITE LA RESTITUTION D'UN CREDIT D'IMPOT; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'IMPOSITION DES VALEURS DONT S'AGIT A ETE ETABLIE AU NOM DU SIEUR ... ET QUE C'EST, PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE AU REQUERANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI ETABLI;
CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DU JUGEMENT FAIT APPARAITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1964, 1965 ET 1966, AINSI QUE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET RELATIVES, POUR 1964, A LA REINTEGRATION DANS LE REVENU GLOBAL DE CHARGES QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DEDUITES A TORT ET, POUR 1965, A UN REVENU DE CREANCE, ALORS QUE CES DIVERSES IMPOSITIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES DEVANT LUI; QU'IL Y A LIEU, DE CE CHEF EGALEMENT, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE RETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 22 AOUT 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI, PAR SES HERITIERS, AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE, D'UN MONTANT DE 16,50 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REVERSES AU TRESOR PUBLIC. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGIAN2 8-D-2 [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 01426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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