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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 91336

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91336
Numéro NOR : CETATEXT000007616577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;91336 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés préfectoraux prescrivant le curage d'un "ruisseau".

19-03-05-06 Pas de dépens [1].

Références :


1. Cf. Sieur Antoine, S., 1972-06-30 p. 501


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT A CHEPY MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT LE CURAGE DU "RUISSEAU DE LA FONTAINE A LA GOULETTE" ET FIXANT LES CONTRIBUTIONS DES RIVERAINS AUX FRAIS DUDIT CURAGE;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ET 175 A 177; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES, "LE CURAGE COMPREND TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES, SANS PREJUDICE DE CE QUI EST REGLE A L'EGARD DES ALLUVIONS PAR LES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL"; QUE LE CURAGE AINSI DEFINI ... S'APPLIQUE ... AUX COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES MAIS NE PEUT ETRE UTILISE POUR ELARGIR OU CREUSER DES FOSSES, RIGOLES OU MARES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "RUISSEAU DE LA FONTAINE A LA GOULETTE", POUR LE CURAGE DUQUEL LE REQUERANT A ETE TAXE PAR DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972, EST UN FOSSE LONG D'ENVIRON 800 METRES, PROFOND D'ENVIRON 80 CENTIMETRES SUR LES 200 PREMIERS METRES DE SON COURS, QUI SE DIVISE ENSUITE EN DEUX BRAS, LESQUELS SE PERDENT DANS LES TAILLIS; QUE CE "RUISSEAU" EST ALIMENTE, A INTERVALLES TRES IRREGULIERS, PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT ET LES EAUX USEES PROVENANT D'UNE PARTIE DU VILLAGE DE CHEPY, QUI, RECUEILLIES PAR UNE CANALISATION LEUR PERMETTANT DE FRANCHIR LE TALUS SUPPORTANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 60, SE DEVERSENT DANS UN PUISARD, LEQUEL CONSTITUE EN REALITE LE POINT DE DEPART DUDIT "RUISSEAU". QU'AINSI CE "RUISSEAU" DOIT ETRE REGARDE COMME UN EGOUT A USAGES MIXTES ET A CIEL OUVERT ET NON COMME UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN CURAGE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 114 A 122 ET 175 A 179 DU CODE RURAL; QUE, DES LORS, LE PREFET DE LA MARNE N'A PU LEGALEMENT, PAR LES ARRETES ATTAQUES EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972, ORDONNER LE CURAGE DU "RUISSEAU DE LA FONTAINE A LA GOULETTE" A CHEPY ET FIXER LES CONTRIBUTIONS DES RIVERAINS AUX FRAIS DUDIT CURAGE; QUE LE SIEUR X... EST , DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C 'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2.- LES ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR BRANJON Y... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 37,50F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 114 [1972]
Code rural 122 et 175 à 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 91336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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