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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 95506

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95506
Numéro NOR : CETATEXT000007643968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;95506 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Aggravation des conditions d'exploitation [Art - 19 du code rural].

03-04-02-05 L'échange des parcelles auquel il a été procédé à l'occasion des opérations de remembrement a privé le sieur B. de terres qui bordent un ruisseau sur environ 300 mètres et qui conviennent particulièrement aux bovins. Cette perte a aggravé les conditions d'une exploitation agricole concentrée sur l'élevage du gros bétail. Illégalité au regard de l'article 19 du code rural.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Agriculture - Remembrement foncier - Conditions d'exploitation.

54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la légalité, au regard de l'article 19 du code rural, des attributions décidées par les commissions de remembrement [ce contrôle est restreint sur le terrain de l'article 21 du code rural : RJ1].

Références :


1. Cf. Guyé, S., 1970-11-06, p. 652


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES ET QU'IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ECHANGE DES PARCELLES AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE VALEILLES TARN-ET-GARONNE A PRIVE LE SIEUR Y... QUI BORDENT SUR ENVIRON TROIS CENTS METRES LE RUISSEAU "LE BOUDOUYSSOU" ET QUI CONVIENNENT PARTICULIEREMENT AUX BOVINS ; QUE CETTE PERTE A AGGRAVE LES CONDITIONS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONCENTREE SUR L'ELEVAGE DU GROS BETAIL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT, DONT LA SITUATION DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 25 JANVIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... JOSEPH SONT ANNULES. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19, 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 95506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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