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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 96920

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96920
Numéro NOR : CETATEXT000007651236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;96920 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Créance née en 1967 - Interprétation des dispositions de la loi du 31 décembre 1968.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur Faarii X..., gardien de la Paix à la Sûreté Générale de Papeete ladite requête enregistrée le 23 septembre 1974 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite par laquelle le Gouverneur de la Polynésie Française a rejeté sa demande, en date du 28 mars 1974 tendant à ce que ses droits à traitement soient fixés en appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à son traitement brut et non à son traitement net à compter du 1er janvier 1967 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 en son article 20 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, POUR LA PERIODE PARTANT DU 1ER JANVIER 1967, LA RETENUE POUR PENSION EFFECTUEE SUR SON TRAITEMENT, A ... POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ETE DEDUITE DU TRAITEMENT AVANT ET NON APRES L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE MAJORATION ET DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL A ETE AINSI ILLEGALEMENT PRIVE ;
SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 "SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ... TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE... TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE.... ET QU'UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION. TOUTEFOIS, SI L'INTERRUPTION RESULTE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL, LE NOUVEAU DELAI COURT A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE". QU'ENFIN, EN VERTU DE SES ARTICLES 9 ET 12, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE PRESCRITES A CETTE MEME DATE ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DES CREANCES DONT SE PREVAUT LE SIEUR X..., EST CONSTITUE PAR LE SERVICE FAIT PAR LUI EN POLYNESIE FRANCAISE ; QUE LES DROITS, SUR LESQUELS CES CREANCES SONT FONDEES, ONT ETE AINSI ACQUIS A COMPTER DE L'ANNEE 1967 ; ... QU'EN VERTU .. DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, SEULE APPLICABLE, LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS ONT, POUR LES CREANCES NEES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES, COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ET ONT, S'ILS N'ETAIENT PAS EXPIRES, ETE INTERROMPUS PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 28 MARS 1974 PUIS PAR L'INTRODUCTION LE 23 SEPTEMBRE 1974 DU PRESENT POURVOI QUI EST DIRIGE CONTRE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GOUVERNEUR SUR CETTE DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SONT PRESCRITES LES SOMMES DONT LE SIEUR X... DEMANDE LE VERSEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1969 ET QU'EN REVANCHE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION AUX CREANCES DONT SE PREVAUT LE REQUERANT DU 1ER JANVIER 1970 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A DES CREANCES NON PRESCRITES : CONSIDERANT QUE LE DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967 A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DESDITS MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TEERITOIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, DISPOSE : "LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967, S'APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE", CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LE SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, QUE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, LA RETENUE POUR PENSION A ETE FAITE AVANT LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET A DEMANDER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, LE COEFFICIENT DE MAJORATION AVAIT ETE APPLIQUE A UN TRAITEMENT DE REFERENCE COMPRENANT LA RETENUE POUR PENSION ET LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI LUI A ETE VERSE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL EST ALLOUE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, LE COEFFICIENT DE MAJORATION AVAIT ETE APPLIQUE A UN TRAITEMENT DE REFERENCE COMPRENANT LA RETENUE POUR PENSION ET LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI LUI A ETE VERSE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974. LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE. ARTICLE 2 - LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., EN DATE DU 28 MARS 1974, EST ANNULEE, EN TANT QU'ELLE A REJETE CETTE DEMANDE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1949-04-19
Décret 67-600 1967-07-23 art. 2, art. 1
Loi 1968-12-31 art. 1, art. 2, art. 9, art. 12
Loi 74-1114 1974-12-27 art. 20 loi de finances rectificative pour 1974


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 96920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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