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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98007

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98007
Numéro NOR : CETATEXT000007654818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;98007 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prorogation résultant de la loi du 27 décembre 1974.

54-01-07-04 Délai du recours contentieux expirant normalement le 20 octobre 1974. Compte tenu des prorogations prévues par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, la requête enregistrée le 17 janvier 1975 n'était pas tardive.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARCEL X..., PROFESSEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE TAAONE POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 A SON TRAITEMENT BRUT ET NON A SON TRAITEMENT NET, A COMPTER DU 21 AOUT 1971 ;
VU LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967; VU LA LOI N. 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 EN SON ARTICLE 20; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON - RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAI " TOUT ACTE, ... PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTEE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 " ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE - MER PAR L'ARTICLE 10 DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEF DU SERVICE DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A RECU, LE 20 MARS 1974, UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE POUR LE SIEUR X... ; QUE LE DELAI IMPARTI A CELUI - CI POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SON RECOURS EXPIRAIT LE 20 OCTOBRE 1974 ; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DES PROROGATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR LES RECOURS VENUS A EXPIRATION APRES LE 14 OCTOBRE 1974, LA REQUETE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1975, A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE - MER A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DE CES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : " LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS, DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE, SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, DISPOSE . " LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 S'APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE " , CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LE SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974 QUI TENDAIT, A CE QUE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION DEPUIS LE 21 AOUT 1971 LA RETENUE POUR PENSION FUT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967, COMPRISE DANS LE TRAITEMENT DE REFERENCE AUQUEL EST APPLIQUE LE COEFFICIENT DE MAJORATION, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 19 MARS 1974 EST ANNULEE . ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS . ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER , AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1949-04-19
Décret 1967-07-23 Art. 2
Loi 1974-12-27 Art. 20 finances rectificative
Loi 74-1115 1974-12-27 Art. 1
Loi 74-1115 1974-12-27 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 98007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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