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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98225

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98225
Numéro NOR : CETATEXT000007654838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;98225 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Coupure d'une conduite d'eau par son propriétaire.

67-02-02-01 Une personne qui, avec l'accord d'une entreprise, a pénétré dans un chantier ouvert par celle-ci pour couper une conduite d'eau qui lui appartenait et dont la présence gènait l'exécution des travaux doit être regardée comme ayant participé à l'exécution des travaux publics en cause. L'intéressé ayant été blessé, la responsabilité de l'entreprise à son égard est engagée sur le terrain de la faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS , HORTICULTEUR DEMEURANT A NICE, CHEMIN DE GINESTIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 9 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROSPERI ET COMPAGNIE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F, ET A CE QUE SOIT DESIGNE UN MEDECIN EXPERT Z... MISSION DE L'EXAMINER ET DE DETERMINER SES DIVERSES INCAPACITES CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE SIEUR X... A INVOQUE, TANT LE RISQUE RESULTANT POUR LUI DU TRAVAIL PUBLIC, QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE PROSPERI ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X..., REPOSERAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE EN APPEL ET SERAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, LE 13 AOUT 1970, LE SIEUR X..., QUI AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRISE PROSPERI, AVAIT PENETRE DANS LE CHANTIER OUVERT PAR CELLE - CI SUR LE CHEMIN DE GINESTIERE A NICE ET ETAIT MONTE SUR LE TALUS ABRUPT DE CETTE VOIE PUBLIQUE POUR COUPER UNE CONDUITE D'EAU QUI LUI APPARTENAIT ET DONT LA PRESENCE GENAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN TOMBANT ;
CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC NE PEUVENT ENGAGER, A L'EGARD DES PERSONNES QUI Y PARTICIPENT OU DE LEURS AYANTS CAUSE, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE B... OU DE L'ENTREPRENEUR QUE S'IL EST ETABLI QUE CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A LA FAUTE DE CES DERNIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE PROSPERI, CHARGEE D'EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NICE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE, A TOLERE QUE LE SIEUR X... PARTICIPE A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ; QUE CETTE FAUTE ENGAGE SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LUI POUR REJETER SA REQUETE ; QUE, TOUTEFOIS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE SIEUR X... A COMMISE EN PENETRANT SANS PRECAUTION SUR UN CHANTIER QUI, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, PRESENTAIT DES DANGERS MANIFESTES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA SOCIETE PROSPERI EN DECLARANT CELLE - CI RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT A... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT DONT CELUI - CI A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970 . ARTICLE 2 - L'EXPERT C... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT . LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT . ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SONT REJETEES . ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE . ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 98225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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