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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98419

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98419
Numéro NOR : CETATEXT000007647704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;98419 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Pouvoirs du Conseil national - Médecins français résidant à l'étranger.

55-01-02-01, 55-04-02 Les médecins français résidant à l'étranger peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 18 juillet 1959, demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Lorsqu'il estime qu'un médecin ne remplit plus les conditions exigées, le Conseil peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le radier de cette liste par une décision qui ne constitue pas une sanction disciplinaire et n'a pas un caractère juridictionnel.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Mesures ne présentant pas un caractère disciplinaire - Médecins - Radiation de la liste des médecins français résidant à l'étranger.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A RADIE DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JUILLET 1959 RELATIF A LA SITUATION DES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER, "LES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE MUNIS DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, RESIDANT A L'ETRANGER, PEUVENT DEMANDER A ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE ET TENUE A JOUR PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES VERIFICATION DE LEURS TITRES ET DES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE PREVUES A L'ARTICLE L. 413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ; CONS. QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TIENT DE CETTE DISPOSITION LE POUVOIR D'ETABLIR UNE LISTE SUR LAQUELLE IL INSCRIT, SUR LEUR DEMANDE, LES MEDECINS QUI REMPLISSENT LES DIFFERENTES CONDITIONS EXIGEES ; QU'AUCUNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE N'EST PREVUE ; QU'EN REVANCHE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A QUI LE DECRET CONFIE LE SOIN DE TENIR A JOUR LA LISTE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, PEUT, LORSQU'IL ESTIME QU'UN MEDECIN NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES ET APRES AVOIR MIS L'INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LE RADIER DE CETTE LISTE PAR UNE DECISION QUI NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'A PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA RADIATION N'AURAIT PU ETRE REGULIEREMENT DECIDEE QUE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET QUE LA DECISION AURAIT DU ETRE PRISE EN SEANCE PUBLIQUE ; CONS. QUE, POUR RADIER LE SIEUR X... DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE S'ETAIT LIVRE A UNE "PUBLICITE DE MAUVAIS ALOI" EN PARTICIPANT A L'ELABORATION D'UN ARTICLE PUBLIE DANS UNE REVUE DE LARGE DIFFUSION ET CONSACRE, SOUS LE TITRE DE "L'HOMME QUI CHANGE LE SEXE", A SES ACTIVITES DE CHIRURGIEN ; QUE CES AGISSEMENTS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JUILLET 1959 ; CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTITUANT PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LA LOI DU 16 JUILLET 1976 PORTANT AMNISTIE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-07-18 Art. 1
Loi 1976-07-16 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 98419
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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