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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 98607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98607
Numéro NOR : CETATEXT000007654860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;98607 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Chirurgien-dentiste - Mentions - portées sur des feuilles de soins - de nature à induire les clients en erreur.

55-04-01 Les faits imputés à faute à un chirurgien-dentiste ayant été relevés à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux et concernant les conditions dans lesquelles l'intéressé a établi les feuilles de soins qu'il a remises à certains de ses clients, la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des chirurgiens-dentistes en première instance et, en appel, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes étaient compétentes pour statuer sur les suites à donner aux plaintes déposées par la caisse primaire d'assurance maladie, quelles que soient la nature ou la qualification de ces faits notamment au regard des lois d'amnistie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Compétence des instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

07-01-01-03, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Chirurgien-dentiste ayant porté, sur les feuilles de soins délivrées à plusieurs de ses patients la mention : "Remboursement à 80% au malade - Adhésion individuelle en date du 21 novembre 1964 - Se renseigner auprès de la caisse centrale". A supposer même que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne n'ait eu aucun motif valable de rejeter la demande d'adhésion de l'intéressé, cette circonstance ne l'autorisait pas à se prévaloir d'une adhésion qui lui avait été expressément refusée. En laissant croire à ses clients qu'ils étaient du fait d'une adhésion à la convention-type, en mesure d'obtenir le remboursement à 80% des honoraires qui leur étaient demandés, l'intéressé s'est rendu coupable d'une faute de nature à justifier une sanction. Ces faits sont constitutifs d'un manquement à la probité ou à l'honneur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chirurgien-dentiste - Mentions - portées sur des feuilles de soins - de nature à induire les clients en erreur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Chirurgien-dentiste - Mentions - portées sur des feuilles de soins - de nature à induire les clients en erreur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JOSEPH , CHIRURGIEN-DENTISTE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 8 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 6 MARS 1974 LUI INFLIGEANT UN BLAME;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET N. 66-35 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N. 69-964 DU 22 OCTOBRE 1969; VU LA LOI N. 66-409 DU 18 JUIN 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CHARGEES DU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE CES JURIDICTIONS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 403, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, " LES FAUTES, ABUS, FRAUDES ET TOUS FAITS INTERESSANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION, RELEVES A L'ENCONTRE DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES OU SAGES-FEMMES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, SONT SOUMIS EN 1ERE INSTANCE A UNE SECTION DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES MEDECINS OU DES CHIRURGIENS DENTISTES ET, EN APPEL, A UNE SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS OU DES CHIRURGIENS DENTISTES, DITE SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS OU SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES";
CONSIDERANT QUE LES FAITS IMPUTES A FAUTE AU SIEUR Y..., CHIRURGIEN DENTISTE A PARIS, ONT ETE RELEVES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX ET CONCERNENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANT A ETABLI LES FEUILLES DE SOINS QU'IL A REMISES A CERTAINS DE SES CLIENTS; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU LA QUALIFICATION DE CES FAITS, NOTAMMENT AU REGARD DES LOIS D'X..., LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE EN 1ERE INSTANCE ET, EN APPEL, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ETAIENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES SUITES A DONNER AUX PLAINTES DEPOSEES LES 18 NOVEMBRE 1965, 24 NOVEMBRE 1965, 11 JANVIER 1966, 24 FEVRIER 1966 ET 7 OCTOBRE 1966 PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE;
CONSIDERANT QUE CES PLAINTES CONTENAIENT L'EXPOSE DES FAITS REPROCHES AU REQUERANT; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DES PLAINTES SOUMISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUX JURIDICTIONS CHARGEES DU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE A LA QUALIFICATION PAR L'ORGANISME PLAIGNANT, DES FAITS QUI LES ONT MOTIVEES; QU'AINSI, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LESDITES JURIDICTIONS N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIES;
SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION INFLIGEE AU SIEUR Y...: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT QUI SERVENT DE BASE A LA DECISION ATTAQUEE ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESULTE PAS DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DU REJET, PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1964 AU SIEUR Y..., DE LA DEMANDE D'ADHESION PERSONNELLE PRESENTEE PAR CELUI-CI A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU DECRET N. 60-451 DU 12 MAI 1960, L'INTERESSE A PORTE, SUR LES FEUILLES DE SOINS QU'IL A DELIVREES A PLUSIEURS DE SES PATIENTS, LA MENTION: "REMBOURSEMENT A 80 P. 100 AU MALADE. ADHESION INDIVIDUELLE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964. SE RENSEIGNER AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE"; QU'A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR Y..., QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'AIT EU AUCUN MOTIF VALABLE DE REJETER SA DEMANDE D'ADHESION, CETTE CIRCONSTANCE NE L'AUTORISAIT PAS A SE PREVALOIR D'UNE ADHESION QUI LUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT REFUSEE. QU'EN LAISSANT CROIRE A SES CLIENTS QU'ILS ETAIENT, DU FAIT D'UNE ADHESION A LA CONVENTION-TYPE, EN MESURE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT A 80 POUR 100 DES HONORAIRES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES, LE SIEUR Y... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 EXCEPTENT DE ... L'X... "LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ... OU A L'HONNEUR"; QU'EU EGARD A LA NATURE DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LUI INFLIGEANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1974, LA PEINE DU BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DES LOIS D'X... PRECITEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

13
Code de la sécurité sociale L403 al. 1
Décret 60-451 1960-05-12 Convention annexe
Loi 1963-12-21 Art. 3
Loi 1966-06-18 Art. 15
Loi 1966-12-30 Art. 1
Loi 1969-06-30 Art


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 98607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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