Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 98946

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98946
Numéro NOR : CETATEXT000007654570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;98946 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Concession funéraire.

17-03-02-03-02, 39-01-03-03[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à une concession funéraire [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Concession funéraire.

16-05-03, 39-01-03-03[2] Infiltrations d'eau dans un caveau funéraire dont l'étanchéité n'avait pas été prévue. Impossibilité, pour le titulaire de la concession d'exercer contre la commune d'autre action que celle procédant du contrat de concession. Absence de responsabilité de la commune dès lors, d'une part, qu'elle ignorait l'existence très localisée d'eaux souterraines dans la partie du cimetière où se trouvait la concession et ne l'a donc pas volontairement dissimulée à l'intéressé et, d'autre part, que la présence de ces eaux ne constituait pas un obstacle rendant impossible l'utilisation du terrain concédé conformément à sa destination.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Concession funéraire - [1] Compétence juridictionnelle - [2] Responsabilité d'une commune.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES , LE 9 DECEMBRE 1969 LE RENDANT TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DE LONS AU MOTIF QUE L'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU LE RENDANT IMPROPRE A RECEVOIR UN CAVEAU, ENSEMBLE TENDANT A CE QUE SOIENT ACCORDES DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CAVEAU FUNERAIRE, DANS UNE CONCESSION PERPETUELLE ACCORDEE LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LE MAIRE DE LONS PYRENEES-ATLANTIQUES AU SIEUR X..., L'INFILTRATION D'EAU CONTENUE DANS LE SOUS-SOL A PROVOQUE L'INONDATION DE CE CAVEAU DONT L'ETANCHEITE N'AVAIT PAS ETE PREVUE ; QUE LE SIEUR X..., FAISANT VALOIR QUE LE TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONCESSION ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE INGORAIT L'EXISTENCE TRES LOCALISEE D'EAUX SOUTERRAINES DANS LA PARTIE DU CIMETIERE OU LA CONCESSION A ETE ACCORDEE ET NE L'A DONC PAS VOLONTAIREMENT DISSIMULEE AU SIEUR X... ; QUE LA PRESENCE DE CES EAUX, CONSTATEE AU MOMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MONUMENT FUNERAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU TERRAIN CONCEDE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI EST LIE A LA COMMUNE PAR UN CONTRAT, NE PEUT EXERCER, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE EN RAISON DES TROUBLES DONT IL DEMANDE REPARATION, D'AUTRE ACTION QUE CELLE PROCEDANT DE CE CONTRAT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 20 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 98946
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.