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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1976, 99829

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99829
Numéro NOR : CETATEXT000007648000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-01;99829 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à un tiers ne faisant pas courir le délai - Nu-propriétaire et usufruitier.

54-01-07-02-01 La notification d'une décision d'une commission de remembrement au nu-propriétaire d'une parcelle ne fait pas courir le délai du recours contentieux contre cette décision à l'égard de l'usufruitier de cette parcelle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARMAND X..., DEMEURANT A FRAMONT HAUTE-SAONE , ET EN TANT QUE DE BESOIN PAR LE SIEUR JEAN X..., SON FILS DEMEURANT AVEC LUI, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A DECIDE LA CREATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE ZH73 LUI APPARTENANT, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE SIEUR ARMAND X... AIT SAISI LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR QUE SOIT TRANCHEE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE Z H 73;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR JEAN X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR JEAN X... A RECU LE 28 JUILLET 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A CREE UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE ZH 73 DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE; QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 20 OCTOBRE 1973 SOIT APRES LE DELAI DE DEUX MOIS SUSINDIQUE; QUE, DES LORS, LE SIEUR JEAN X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ARMAND X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DONT APPEL : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR ARMAND X... NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE D'APPRECIATION DE SES DROITS SUR LA PARCELLE ZH 73; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT QU'IL EN EST L'USUFRUITIER ET QUE CE DROIT REEL L'AUTORISAIT A SE POURVOIR CONTRE TOUTE DECISION CONCERNANT LADITE PARCELLE; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE SURSEOIR SUR SA REQUETE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, QU'IL DEVAIT SAISIR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE ZH 73; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DOIT ETRE ANNULE, EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ARMAND X...;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR ARMAND X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUX CONCLUSIONS DU SIEUR ARMAND X... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ARMAND X..., USUFRUITIER DE LA PARCELLE ZH 73, N'A ETE DESTINATAIRE D'AUCUNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONCERNANT CETTE PARCELLE; QU'EN ADMETTANT, CE QUI N'EST DU RESTE PAS ETABLI, QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION FAITE A SON FILS, JEAN X..., NU-PROPRIETAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR SON EGARD LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS JUGE TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DU SIEUR ARMAND X...;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ARMAND X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DANS LE PERIMETRE : 1. L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES"; QU'UNE TELLE MESURE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE SI LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OUVERTURE DU CHEMIN LITIGIEUX EST DESTINEE, OUTRE AU DESENCLAVEMENT D'UN LAVOIR QUI N'EST PAS UN ELEMENT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A LA DESSERTE D'UN BOIS COMMUNAL SITUE HORS DU PERIMETRE DU REMEMBREMENT; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR ARMAND X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 15 MAI 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 30 AVRIL 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LE SIEUR ARMAND X.... ARTICLE 2 - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 15 MAI 1973 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES TERRES DONT LE SIEUR X... EST USUFRUITIER. ARTICLE 3 - LA REQUETE EST REJETEE EN TANT QU'ELLE EST PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 25
Décret 1965-01-11 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1976, n° 99829
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1976

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