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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 00953

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00953
Numéro NOR : CETATEXT000007649548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-03;00953 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Régularité d'une ordonnance prononcée en chambre du conseil.

54-03-01, 54-06-02 Si, aux termes de l'article R.170 du code des tribunaux administratifs "après délibéré, hors la présence des parties, le jugement est prononcé sauf disposition contraire en audience publique", ces dispositions ne s'appliquent que si des débats ont eu lieu. En l'absence de débats, la publicité n'est pas exigée. Par suite, absence d'irrégularité d'une ordonnance de référé du président du tribunal administratif prononcée en chambre du conseil.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Régularité d'une ordonnance de référé prononcée en chambre du conseil.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., C... ET A..., X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRESCRIRE PAR VOIE DE REFERE, UNE EXPERTISE A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE EN VUE D'APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT CERTAINS IMMEUBLES DU QUARTIER SAINT AUGUSTIN A NICE ET DE RECHERCHER LES SOLUTIONS APPROPRIEES;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 1ER AVRIL 1974, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT EN REFERE, A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE, PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES MESURES A PRENDRE POUR METTRE FIN AU DANGER QUE PRESENTAIENT POUR LA SECURITE PUBLIQUE, LES DESORDRES AFFECTANT NOTAMMENT DES PANNEAUX DE FACADE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT DANS LE QUARTIER SAINT-AUGUSTIN A NICE; QUE LES ARCHITECTES Y..., C... ET A..., L'ENTREPRISE GANDOLFO ET LE SIEUR ROALDES D... DE FAILLITE DE L'ENTREPRISE GIACINTI AYANT SOLLICITE, PAR VOIE DE REFERE, UNE NOUVELLE EXPERTISE, LEUR DEMANDE A ETE REJETEE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 SEPTEMBRE 1975;
SUR L'APPEL DE L'ENTREPRISE GANDOLFO ET DU SIEUR B..., D... DE FAILLITE DE L'ENTREPRISE GIACINTI : CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES GANDOLFO ET GIACINTI AYANT ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, LEUR PRETENDUE INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UN APPEL; QUE CET APPEL FORME PAR CES ENTREPRISES CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE ENREGISTREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QU'AINSI LADITE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE;
SUR L'APPEL DES ARCHITECTES Y..., ROUX-DORLUT ET A... : -SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "APRES DELIBERE, HORS LA PRESENCE DES PARTIES, LE JUGEMENT EST PRONONCE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE", CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE SI DES DEBATS ONT EU LIEU; QU'EN L'ABSENCE DE DEBATS, LA PUBLICITE N'EST PAS EXIGEE; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE;
- SUR LE MOYEN TIRE DE L'URGENCE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DONNENT AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR D'ORDONNER LES MESURES QU'ELLES PREVOIENT QU'AUTANT QUE CES MESURES REVETENT UN CARACTERE D'URGENCE;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, QUI CONTESTENT ESSENTIELLEMENT LES SOLUTIONS TECHNIQUES PROPOSEES PAR L'EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES DANS LES PANNEAUX DE FACADE SE BORNENT A FAIRE ETAT DU RISQUE DE DISPARITION, EN CAS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION, DES PREUVES MATERIELLES CONCERNANT LES CAUSES EXACTES DE CES DESORDRES ; QUE LES TRAVAUX ENVISAGES N'ENTRAINERONT PAS LA SUPPRESSION DES PANNEAUX DE FACADE DONT S'AGIT ET QU'IL SERA POSSIBLE, MEME APRES L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX, DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER L'ORIGINE ET L'ETENDUE DES MALFACONS LITIGIEUSES; QUE, DES LORS, LES INVESTIGATIONS QU'IL ETAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE D'URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y..., C... ET A... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS Y..., C... ET A... ET CELLE DE L'ENTREPRISE GANDOLFO ET DU SIEUR B..., D... DE FAILLITE DE L'ENTREPRISE GIACINTI SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES SIEURS Y..., C... ET A... ET LES ENTREPRISES GANDOLFO ET GIACINTI SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102, R103, R170


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1976, n° 00953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1976

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