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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 95769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95769
Numéro NOR : CETATEXT000007643970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-03;95769 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Suppression d'offices de notaires et création d'un nouvel office.

01-01-06-01-01 Les dispositions d'un arrêté par lesquelles le ministre de la Justice supprime des offices de notaire et crée un nouvel office ont pour objet l'organisation même d'un service public et ont ainsi un caractère règlementaire.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Dispositions d'un arrêté supprimant des offices de notaire - créant un nouvel office et nommant dans le nouvel office une société civile professionnelle constituée entre les notaires démissionnaires.

17-05-01-03 Il y a connexité entre les dispositions, règlementaires, d'un arrêté du ministre de la Justice par lesquelles celui-ci supprime des offices de notaire et crée un nouvel office et celles par lesquelles il nomme notaire dans le nouvel office la société civile professionnelle constituée entre les notaires démissionnaires. Par suite, compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 AVRIL 1974 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT SUPPRIME LES OFFICES DE CINQ NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME DANS UN OFFICE CREE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE EUX ; VU LA LOI N 66-879 DU 22 NOVEMBRE 1966 ; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE DECRET N 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A ACCEPTE LA DEMISSION DE CINQ NOTAIRES DE L'AUBE, SUPPRIME LEURS OFFICES, CREE UN NOUVEL OFFICE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE ET NOMME NOTAI DANS CET OFFICE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE LES CINQ DEMISSIONNAIRES , NOMMES NOTAIRES ASSOCIES ; CONS., D'UNE PART' QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE CET ARRETE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA JUSTICE A SUPPRIME LES OFFICES DES INTERESSES ET CREE UN OFFICE A LA RESIDENCE DE TROYES, ONT POUR OBJET L'ORGANISATION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ET ONT AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'ELLES RELEVENT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, SI L'ARTICLE R 45 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOIT QUE, POUR LES LITIGES QU'IL ENUMERE ET LORSQUE LA DECISION CONTESTEE A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE S'APPLIQUE QUE DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CE TRIBUNAL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, CETTE DISPOSITION REGLE SEULEMENT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NE CONCERNE DONC QUE LES DECISIONS REGLEMENTAIRES QUI RELEVENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1974 NE S'APPLIQUENT QUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1974 ET CELLES TENDANT A L'ANNULATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE MEME ARRETE, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1960, POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES CONCLUSIONS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI : - CONS. QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 RELATIF AUX CREATIONS, TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE NOTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 RELATIF AUX CREATIONS, TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE NOTAIRE : "LES TRANSFERTS D'OFFICES DE NOTAIRE NE PEUVENT INTERVENIR QUE DANS LES LIMITES DU RESSORT D'UN MEME TRIBUNAL D'INSTANCE OU DANS CELLES DE DEUX CANTONS LIMITROPHES SI CES CANTONS RELEVENT DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DIFFERENTS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES A LA CONSTITUTION ENTRE PLUSIEURS NOTAIRES D'UN MEME DEPARTEMENT D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOMMEE DANS UN OFFICE CREE DANS CE DEPARTEMENT, LES OFFICES DONT LES ASSOCIES ETAIENT TITULAIRES POUVANT ETRE, PAR AILLEURS , SUPPRIMES OU POURVUS D'UN NOUVEAU TITULAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DES AVIS DEFAVORABLES EMIS PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE ET LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 7 ET 8 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, QUE LES AVIS EMIS PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE ET LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES SUR LA NOMINATION D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DANS UN OFFICE DE NOTAIRE ET SUR LA NOMINATION DE CHACUN DES ASSOCIES EN QUALITE DE NOTAIRE ASSOCIE, ONT UN CARACTERE PUREMENT CONSULTATIF ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A PU LEGALEMENT PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE EN DEPIT DES AVIS DEFAVORABLES EMIS PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE ET LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHED'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des tribunaux administratifs R45
Décret 1953-09-30 Art. 2 a
Décret 1953-09-30 Art. 2 bis
Décret 1960-12-23 CR4
Décret 1966-06-13
Décret 1967-10-02 Art. 3, 5, 7, 8
Décret 71-942 1971-11-26 Art. 30 Art. 3
Loi 1966-11-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1976, n° 95769
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1976

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