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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 décembre 1976, 00942

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00942
Numéro NOR : CETATEXT000007648600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;00942 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Tribunal administratif ayant rejeté le recours au fond.

54-03-03, 54-05-05-01 La circonstance qu'un tribunal administratif, après avoir rejeté une demande de sursis à exécution, a rejeté les conclusions dirigées contre l'acte attaqué ne rend pas sans objet l'appel formé contre le rejet de la demande de sursis [sol. impl.].

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Demande de sursis a exécution en appel - Tribunal administratif ayant rejeté le recours au fond.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU BOURG A BOUHY NIEVRE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE PRIS LE 2 JUIN 1975 PAR LE PREFET DE LA NIEVRE ET INSTITUANT, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUHY POUR LA POSE D'UNE CANALISATION PUBLIQUE D'ASSAINISSEMENT 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
VU LA LOI N. 62-904 DU 4 AOUT 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT; VU LE DECRET N. 64-153 DU 15 FEVRIER 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 62-904 DU 4 AOUT 1962; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE EN DATE DU 2 JUIN 1975 NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE, EN DATE DU 2 JUIN 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 00942
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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