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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 00986

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00986
Numéro NOR : CETATEXT000007616881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;00986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Champs d'application de l'article 1649 septiès B.

19-01-03-01 Les dispositions de l'article 1649 septiès B du code qui interdisent à l'administration de procéder a une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité en raison des activités qu'ils exercent et du régime fiscal auquel il sont soumis dans l'exercice de ces activités. Le requérant n'exerçait au cours des années 1964 à 1967 aucune activité nécessitant le tenue d'une comptabilité. En tout état de cause, l'article 1649 septiès B ne faisait pas obstacle à ce que l'administration, après avoir vérifié la comptabilité de la société dont le requérant était le gérant, engage à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement distincte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.

19-04-02-03-01-01-02 Le contribuable, coureur cyliste professionnel, exerçait également les fonctions de gérant dans une S.A.R.L.. D'une part, au cours de la période litigieuse, celui-ci a consacré la majeure partie de son activité à la profession de coureur cycliste. D'autre part, si l'intéressé soutient que son activité consistait essentiellement en la pospection de la clientèle de la société, il résulte de l'instruction que celle-ci avait un unique client installé dans les mêmes locaux qu'elle. L'administration établit que les sommes allouées au gérant à titre de traitements et d'allocations pour frais professionnels n'étaient pas en relation avec son activité dans la société.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 13 OCTOBRE ET LE 26 NOVEMBRE1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI INTERDISENT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UNE DOUBLE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LE MEME IMPOT ET POUR LA MEME PERIODE NE CONCERNENT QUE LES CONTRIBUABLES ASTREINTS A TENIR UNE COMPTABILITE EN RAISON DES ACTIVITES QU'ILS EXERCENT ET DU REGIME FISCAL AUQUEL ILS SONT SOUMIS DANS L'EXERCICE DESDITES ACTIVITES; QUE LE SIEUR ... N'EXERCAT AU COURS DES ANNEES 1964 A 1967 AUCUNE ACTIVITE QUI NECESSITAIT DE SA PART LA TENUE D'UNE COMPTABILITE; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 1649 SEPTIES B INVOQUE PAR LE REQUERANT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR VERIFIE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DONT LE REQUERANT ETAITLE GERANT, ENGAGEAT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRE LE SIEUR ... DISTINCTE DE CELLE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'INTERESSE L'A D'AILLEURS RECONNU AU COURS DE L'INSTANCE, QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE AU SIEUR ... LE26 DECEMBRE 1968 SONT INTENTION D'OPERER, SUR LES REVENUS DECLARES PAR LUI, LES REDRESSEMENTS QUI ONT ENTRAINE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ET QUI PROVENAIENT DU CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DE SOMMES DECLAREES COMME TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS; QUE LE SIEUR ... A, D'AILLEURS, FAIT CONNAITRE SON DESACCORD LE 21 JANVIER 1969; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION PREALABLE A L'IMPOSITION MANQUE EN FAIT;
SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS: CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1964 A 1967, LE SIEUR ... , COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL, EXERCAIT EGALEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LADITE SOCIETE AU SIEUR ... ETAIENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A SON ACTIVITE EFFECTIVE DANS LA SOCIETE ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE LA PARTIE DE CES SOMMES EXCEDANT 15.000 F PAR AN EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS ET LA PARTIE EXCEDANT 3.000 F PAR AN EN CE QUI CONCERNE LES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS; QU'IL EN EST RESULTE POUR LE SIEUR ... DES REDRESSEMENTS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT A CES MODIFICATIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , AU COURS DE LA PERIODE 1964 A 1967, A CONSACRE LA MAJEUREPARTIE DE SON ACTIVITE A SA PROFESSION DE COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT, COMPTE TENU DE SA NOTORIETE, EN LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA ... AVAIT POUR UNIQUE CLIENT LA SOCIETE ANONYME ... , INSTALLEE DANS LES MEMES LOCAUX ET DONT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES ETAIENT LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A ETABLI QUE LES SOMMES INITIALEMENT ALLOUEES AU GERANT N'ETAIENT PAS PROPORTIONNEES A SON ACTIVITE EFFECTIVE DANS LA SOCIETE. QUE L'ADMINISTRATION A EGALEMENT DEMONTRE QUE LES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS LITIGIEUX ETAIENT NETTEMENT EXAGEREES ET QU'IL N'A PAS ETE FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA REMUNERATION ET DES ALLOCATIONS DE FRAIS JUSTIFIES PAR L'ACTIVITE REELLE DU REQUERANT EN FIXANT LADITE REMUNERATION A 15.000 F PAR AN POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ET L'ALLOCATION POUR FRAIS DE DEPLACEMENT A 3.000 F PAR AN POUR LES ANNEES 1965 A 1967;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 septiès B CGI 1649 quinquiès A


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 00986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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