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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 01598

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01598
Numéro NOR : CETATEXT000007616969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;01598 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Règles de preuve applicables.

19-04-02-03-01-01-02 Pour l'application de l'article 109-I, le ministre doit toujours établir que le contribuable a été le bénéficiaire de la distribution même lorsque le contribuable doit, par application des dispositions de l'article 1649 quinquiès A, apporter la preuve de l'exagération de l'imposition. En l'espèce, l'administration n'a pas mis en demeure la société de lui faire connaître le bénéficiaire de l'excédent de distribution constaté, mais elle établit, comme elle en a le droit, l'identité de ce bénéficiaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X DEMANDE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIERS ; QUE CES IMPOSITIONS RESULTENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES DE LA "FIRME Y" DE SOMMES S'ELEVANT A 369 000 F POUR 1965, 504 240 F POUR 1966 ET 1 255 622 F POUR 1967, QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME PARTIELLEMENT DISTRIBUEES AU SIEUR X. CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, L'ADMINISTRATION A, PAR DECISION DU 27 JUILLET 1976, ACCORDE AU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1966, UN DEGREVEMENT D'OFFICE DE 52 388 F CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES DE 37 420 F ; QUE PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A OBTENIR CETTE REDUCTION, AU TITRE DE 1966 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ARBITRAIREMENT FIXE A 5 % DES VENTES TOTALES POUR 1965 ET 3 % DES VENTES TOTALES POUR 1966 ET 1967 LE MONTANT DES "PETITES VENTES SANS FACTURES" REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE LA "FIRME Y " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES POURCENTAGES ONT ETE ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION EN FONCTION DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES VERIFICATEURS A PARTIR DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE, POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965 ET LA PERIODE DU 26 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 1966, QUI ONT REVELE DES DISSIMULATIONS CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A 5 % ET 3 % DES VENTES ; QUE, COMPTE TENU DU DESORDRE ET DES IRREGULARITES PRESENTES PAR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, QUI A ETABLI QUE LA "FIRME Y " AVAIT OMIS A DIVERSES REPRISES, EN 1966 ET 1967, D'ENREGISTRER DES VENTES EN COMPTABILITE, A PU VALABLEMENT APPLIQUER CES COEFFICIENTS A L'ENSEMBLE DES EXERCICES 1965, 1966 ET 1967 ; QUE LE SIEUR X N'EST DONC PAS FONDE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS QUE L'ADMINISTRAIION A OPERES SUR LES BENEFICES DE LA "FIRME Y " ;
CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER COMME DISTRIBUES LES BENEFICES DE LA "FIRME Y " CORRESPONDANT AUX REMBOURSEMENT SUSINDIQUES, QUI N'ONT PAS ETE MIS EN RESERVE NI INCORPORES AU CAPITAL ; CONS. QUE, SI L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN DEMEURE LA SOCIETE "FIRME Y ", COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 117 DU CODE, DE LUI FAIRE CONNAITRE LE BENEFICIAIREDE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION, ELLE ETABLIT, COMME ELLE EN A LE DROIT, QUE LE SIEUR X , SEUL DIRIGEANT DE LA SOCIETE "FIRME Y ", DONT IL POSSEDAIT 98,6 % DES ACTIONS, A ETE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION ; CONS. ENFIN QUE, SI LE SIEUR X LEQUEL N'A PAS REPONDU A LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DE REINTEGRER ENTIEREMENT LE BENEFICE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL ETAIT REDEVABLE, EST EN DROIT DE CONTESTER AVOIR PERCU LA TOTALITE DUDIT BENEFICE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A APPORTER LA PREUVE QUI, SUR CE POINT LUI INCOMBE ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; NON-LIEU A STATUER EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1966 ; REJET DU SURPLUS, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .

Références :

CGI 109-1
CGI 117
CGI 1649 QUINQUIES A


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 01598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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