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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1976, 92170

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92170
Numéro NOR : CETATEXT000007643963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;92170 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Régime antérieur au décret du 28 mai 1970.

01-07-02-02, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 Il résulte de l'article 31 du décret du 13 septembre 1961, applicable à des permis de construire auxquels les dispositions du décret n. 70-446 du 28 mai 1970 n'étaient pas applicables, que le délai du recours contentieux dirigé contre le permis de construire ne peut être ni suspendu ni prorogé par la circonstance que le titulaire du permis s'est abstenu de procéder à l'affichage, sur le chantier, des documents mentionnant que le permis a été délivré. Par suite, et quels que soient les vices invoqués à l'égard de ces permis, la demande présentée tardivement contre ceux-ci devant le tribunal administratif était irrecevable [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Formes - Affichage - Permis de construire - Régime antérieur au décret du 28 mai 1970.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Régime antérieur au décret du 28 mai 1970.

Références :


1. Cf. S.C.I. "Les Hortensias", Assemblée, 1975-07-25, p. 437


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A LOQUERAN, COMMUNE D'AUDIERNE FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE : 1. UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PLOUHINEC ; 2. UN ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE PLOUHINEC ; 3. DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LES 19 MARS ET 26 NOVEMBRE 1969 A " L'ARMEMENT COOPERATIF ARTISANAL FINISTERIEN " PAR LA CONSTRUCTION D'UNE CONSERVERIE DE POISSONS ; ENSEMBLE ANNULER POUR LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNES ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961; VU LE DECRET N. 70-446 DU 28 MAI 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA LEGALITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 19 MARS ET LE 26 NOVEMBRE 1969 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 70-446 DU 28 MAI 1970 N'ETAIENT PAS APPLICABLES LORS DE LA DELIVRANCE DES PERMIS ATTAQUES; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ALORS APPLICABLE; QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE NI SUSPENDU NI PROROGE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE TITULAIRE DU PERMIS S'EST ABSTENU DE PROCEDER A L'AFFICHAGE, SUR LE CHANTIER, DES DOCUMENTS MENTIONNANT QUE LE PERMIS A ETE DELIVRE; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES VICES INVOQUES A L'EGARD DE CES PERMIS, LA DEMANDE PRESENTEE TARDIVEMENT CONTRE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ET A, PAR SUITE, ETE REJETEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC : CONSIDERANT QUE SI, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PLOUHINEC AVAIT DEMANDE LE TRANSFERT DE GESTION, AU PROFIT DE LA COMMUNE, D'UNE PARCELLE DE 7.791 M2 SISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SI CE TRANSFERT AVAIT ETE AUTORISE LE 12 DECEMBRE 1963 SOUS LA CONDITION D'UNE AFFECTATION A L'USAGE DE PLACE PUBLIQUE, LADITE COMMUNE, QUI N'AVAIT PROCEDE A AUCUN AMENAGEMENT DU TERRAIN EN VUE DE CET USAGE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE AUDIT TRANSFERT AVANT QU'IL N'AIT ETE EFFECTUE ET AVAIT DEMANDE, POUR LE MEME TERRAIN, UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE EN VUE D'EDIFIER UNE ZONE INDUSTRIELLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN PREVOYANT LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUR CE TERRAIN, SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE POUR AVOIR MECONNU LE CARACTERE DE PLACE PUBLIQUE DUDIT EMPLACEMENT, MANQUE EN FAIT;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT SUBSIDIAIREMENT QUE LA CREATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE EN CAUSE NE POUVAIT INTERVENIR SUR UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT;
MAIS CONSIDERANT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE LADITE CREATION, DES LORS QUE CETTE UTILISATION DU TERRAIN POUVAIT ETRE LEGALEMENT FONDEE, COMME ELLE L'A ETE EFFECTIVEMENT, SUR UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ACCORDEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A 26 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;
CONSIDERANT QUE LA SURFACE COMPLEMENTAIRE DE 7.200 M2 DEVANT SERVIR A L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET A LA CONSTRUCTION D'UN BOULEVARD, A FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE DU 7 AU 22 JUILLET 1970; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR, EN INCLUANT LADITE ZONE, SERAIT PARTIELLEMENT ENTACHE D'ILLEGALITE COMME AYANT COMPRIS UNE ZONE NON SOUMISE A ENQUETE, DOIT ETRE REJETE;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 NOVEMBRE 1970 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE PLOUHINEC : CONSIDERANT QUE SI LA DAME X... SOUTIENT QUE CET ARRETE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES EST INOPERANT;
CONSIDERANT, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, QUE LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE D'UNE PARTIE DES TERRAINS EN CAUSE;
CONSIDERANT, QUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT ET DE DESSERTE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE PLOUHINEC REPONDAIT AUX NECESSITES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNE; QUE LES INCONVENIENTS QUE CE PROJET POUVAIT PRESENTER POUR LE VOISINAGE ET SON COUT FINANCIER N'ETAIENT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME X... DOIT ETRE REJETEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code du domaine de l'Etat 26 A
Décret 1961-09-13 Art. 31
Décret 70-446 1970-05-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 92170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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