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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1976, 94876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94876
Numéro NOR : CETATEXT000007649587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;94876 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Conditions de publication de la date du vote.

28-06-02 Le décret du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture dispose en son article 29 "que la date du vote et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté du préfet, pris après avis de la chambre d'agriculture et publié au moins trente jours avant le jour fixé par ledit arrêté pour le vote" et que l'article 28 de ce décret prévoit que "les listes de candidats sont déposées à la préfecture douze jours au moins avant le jour du scrutin". Un arrêté préfectoral du 9 janvier 1974, qui convoquait les électeurs pour voter le 10 février 1974 afin de désigner des représentants des chefs d'exploitation à une chambre d'agriculture et qui fixait au lundi 28 janvier 1974 à 18 heures la date limite pour le dépôt des candidatures, a été publié par la seule voie de l'affichage à la préfecture. Cette mesure était à elle seule insuffisante pour porter à la connaissance des intéressés les opérations électorales. La circonstance que ledit arrêté aurait été publié en outre dans la presse le 18 janvier suivant et dans les mairies n'est pas de nature à régulariser les opérations électorales, dès lors que cette publication est intervenue moins de 30 jours avant le jour fixé pour le vote.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS B... GILLES DEMEURANT A CONDE-SUR-VIRE MANCHE , ALEXANDRE X... DEMEURANT A MONTMARTIN-EN-GRAIGNES MANCHE , F... ANDRE DEMEURANT A MAUPERTUIS MANCHE , A... GEORGES , DEMEURANT A SAINTENY MANCHE , Y... HUBERT DEMEURANT A COLOMBEY MANCHE , E... FRANCOIS DEMEURANT A CRIQUEVILLE-AU-PLAIN MANCHE , C... HUBERT DEMEURANT A VIDECOVILLE MANCHE , DE D... HENRI DEMEURANT A SOTTEVAST MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 MAI 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 MARS 1974 QUI A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 FEVRIER 1974 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SAINT-LO, COUTANCES ET VALOGNES POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, ENSEMBLE REJETER LA PROTESTATION DU SIEUR Z...;
VU LE DECRET N. 73-77 DU 17 JANVIER 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DISPOSE EN SON ARTICLE 29 QUE LA DATE DU VOTE ET LES HEURES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DU SCRUTIN SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET, PRIS APRES AVIS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET PUBLIE AU MOINS TRENTE JOURS AVANT LE JOUR FIXE PAR LEDIT ARRETE POUR LE VOTE" ET QUE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET PREVOIT QUE "LES LISTES DE CANDIDATS SONT DISPOSEES A LA PREFECTURE DOUZE JOURS AU MOINS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 JANVIER 1974, QUI CONVOQUAIT LES ELECTEURS POUR VOTER LE 10 FEVRIER 1974 AFIN DE DESIGNER DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'EXPLOITATION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE ET QUI FIXAIT AU LUNDI 28 JANVIER 1974 A 18 HEURES LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, A ETE PUBLIE PAR LA SEULE VOIE DE L'AFFICHAGE A LA PREFECTURE DE LA MANCHE ; QUE CETTE MESURE ETAIT A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES LES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ARRETE AURAIT ETE PUBLIE EN OUTRE DANS LA PRESSE LE 18 JANVIER SUIVANT ET DANS LES MAIRIES N'EST PAS DE NATURE A REGULARISER LES OPERATIONS ELECTORALES, DES LORS QUE CETTE PUBLICATION EST INTERVENUE MOINS DE 30 JOURS AVANT LE JOUR FIXE POUR LE VOTE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS B..., ALEXANDRE, VOISIN, A..., Y..., E..., C... ET DE D... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 73-78 1973-01-17 Art. 28 et 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 94876
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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