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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 95642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95642
Numéro NOR : CETATEXT000007643969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;95642 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE - Absence - Dommages imputables aux conditions d'utilisation d'une voie publique.

17-03-01-02-01-05-02, 17-03-02-06-01, 67-02-01 Les dommages causés à un immeuble par les conditions d'utilisation d'une voie publique par des véhicules sont des dommages de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages imputables aux conditions d'utilisation d'une voie publique.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages imputables aux conditions d'utilisation d'une voie publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A MONTREJEAU HAUTE-GARONNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET ET LE 7 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE IMPUTES A L'INTENSITE DU TRAFIC SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N. 34 DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TROIS MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL QUE LA DAME X... ETABLISSE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS SON IMMEUBLE BORDANT A MONTREJEAU LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 34 SOIENT IMPUTABLES AU MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE OU AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE CET OUVRAGE; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION AIENT AGGRAVE LES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE AGGRAVATION EXCEDE, PAR SON IMPORTANCE, LES DOMMAGES INHERENTS A LA PROXIMITE DE LA VOIE ET QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER SANS POUVOIR PRETENDRE A INDEMNITE; QUE LA DAME X... N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 95642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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