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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1976, 98169

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98169
Numéro NOR : CETATEXT000007654833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-08;98169 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Règlement des marchés - Acceptation par le maître de l'ouvrage des avenants d'un marché.

18-04-01-04, 39-05-02 Commune ayant passé avec une entreprise des marchés qui devaient obligatoirement être complètés par des "avenants" relatifs aux travaux de fondations, de clôture et autres, nécessaires à l'édification des bâtiments et à leur adaptation aux lieux et aux besoins propres des établissements à édifier. Ces avenants n'ont été acceptés par la commune puis approuvés par le préfet que postérieurement à la réception définitive des travaux. Eu égard aux conditions de passation des contrats en cause, les marchés et les avenants qui les ont complètés formaient un tout indissociable. Par suite, les obligations et les droits de l'entreprise n'ont été, au plus tôt, définitivement fixés qu'à la date de leur acceptation par la commune. L'entreprise ayant adressé les décomptes définitifs des marchés et de leurs avenants avant cette date, sa créance n'était pas atteinte par la déchéance quadriennale [dont le délai n'avait pas encore commencé à courir : sol. impl.].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Marchés et avenants formant un tout indissociable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE " ENTREPRISE DU LITTORAL - NORD " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CALAIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CERTAINES DES CREANCES DE LA REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE DUNKERQUE ;
VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE PETITE - SYNTHE A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE LA VILLE DE DUNKERQUE A, PAR MARCHES DE GRE A GRE DU 7 JANVIER 1957 APPROUVES LE 18 MARS 1957, CONFIE A LA SOCIETE " ENTREPRISE DU LITTORAL - NORD " LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE DITE DU " BANC VERT " ET D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DIT " LE TORPILLEUR " ; QUE CES CONTRATS, PASSES DANS LE CADRE D'UN CONCOURS DIT " COMMANDES GROUPEES ", OUVERT PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, COMMANDES QUI AVAIENT POUR OBJET LA REALISATION DE BATIMENTS SCOLAIRES CONFORMES AUX PROJETS TYPES ETABLIS PAR CE MINISTERE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE COMPLETES PAR DES MARCHES DITS DE " TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES " OU " AVENANTS " RELATIFS AUX TRAVAUX DE FONDATIONS, DE CLOTURE, ET AUTRES, NECESSAIRES A L'EDIFICATION DES BATIMENTS ET A LEUR ADAPTATION AUX LIEUX ET AUX BESOINS PROPRES DES ETABLISSEMENTS A EDIFIER. QUE L'AVENANT RELATIF A L'ECOLE MATERNELLE, ETABLI LE 26 JUIN 1959 A ETE ACCEPTE PAR LA COMMUNE LE 1ER MARS 1963 ET APPROUVE PAR LE PREFET LE 15 JUIN 1965 ; QUE LE MARCHE RELATIF AU COLLEGE DU " TORPILLEUR " A ETE COMPLETE PAR DEUX AVENANTS, L'UN RELATIF AUX TRAVAUX DE FONDATIONS ET L'AUTRE A L'EDIFICATION D'UN PLATEAU D'EDUCATION PHYSIQUE ACCEPTES PAR LA COMMUNE LE 1ER MARS 1963 ET APPROUVES PAR LE PREFET LE 18 JUIN 1965 ; QUE, CEPENDANT, APRES QUE LES RECEPTIONS DEFINITIVES DES DEUX ETABLISSEMENTS AIENT ETE PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 23 OCTOBRE 1958 ET LE 25 JUIN 1962, LES DECOMPTES DEFINITIFS ONT ETE ADRESSES PAR L'ENTREPRISE POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX LE 25 JUIN 1962 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE N'AYANT PAS REGLE CE DECOMPTE, L'ENTREPRISE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DE LA CONDAMNER A LUI VERSER LES SOMMES A ELLES DUES AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ATTITUDE DE LA COMMUNE ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MAIRE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE PAR SON JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 ATTAQUE TANT PAR L'ENTREPRISE QUE PAR LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE DE DUNKERQUE A VERSER A L'ENTREPRISE UNE SOMME DE 53.506, 34 F CORRESPONDANT A LA PARTIE DE LA CREANCE QU'IL A ESTIMEE NON ATTEINTE PAR LA DECHEANCE, AVEC INTERETS A COMPTER DU 11 AVRIL 1968, ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CONDITIONS CI - DESSUS RAPPELEES DE PASSATION DES CONTRATS EN CAUSE, LES MARCHES ET LES AVENANTS QUI LES ONT COMPLETES, DETERMINANT NOTAMMENT LES TRAVAUX DE FONDATIONS NECESSAIRES A L'EDIFICATION DES BATIMENTS, FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE ; QU'AINSI LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE L'ENTREPRISE N'ONT ETE, AU PLUS TOT, DEFINITIVEMENT FIXES QU'A LA DATE DE LEUR ACCEPTATION PAR LA COMMUNE SOIT LE 1ER MARS 1963 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE N'A PU VALABLEMENT OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE LE 25 JUIN 1962 POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE ; QUE CELLE - CI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER QUE LA VILLE DE DUNKERQUE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER L'INTEGRALITE DES DECOMPTES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ET QUI S'ELEVE A LA SOMME DE 104.535, 39 F ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE DUNKERQUE ;
SUR LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, INVOQUE PAR LA SOCIETE ENTREPRISEDU LITTORAL NORD, EST POSTERIEUR A LA DATE DE PASSATION DES CONTRATS ; QU'IL N'EST DONC APPLICABLE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES, QUE LES INTERETS MORATOIRES ETAIENT SUBORDONNES A UNE DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE EN DATE DU 25 AOUT 1964, QUE CELLE - CI S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENUE DE FORMULER TOUTE DEMANDE AVANT LE 11 AVRIL 1968 DATE A LAQUELLE ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ; QUE PAR SUITE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES A CETTE DATE ;
SUR LES DOMMAGES - INTERETS COMPENSATOIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI DU FAIT DU RETARD DE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST NORMALEMENT REPARE PAR L'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES QUE, COMME IL A ETE DIT CI - DESSUS, ELLE S'EST ABSTENUE DE DEMANDER ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DEMANDE LA CAPITALISATION DE CES INTERETS LE 30 JANVIER 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE DUNKERQUE PAIERA A LA SOCIETE ENTREPRISE DU LITTORAL NORD LA SOMME DE 104.535, 39 F POUR SOLDE GENERAL DES MARCHES DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE MATERNELLE " BANC VERT " ET L'ECOLE DE GARCONS " LE TORPILLEUR " , AVEC LES INTERETS APPLICABLES AU MARCHE A COMPTER DU 11 AVRIL 1968 . LES INTERETS ECHUS AU 30 JANVIER 1975 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX - MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE . ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EST MODIFIE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 3 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DU LITTORAL NORD ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE DUNKERQUE SONT REJETES . ARTICLE 4 - LA VILLE DE DUNKERQUE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT . ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Décret 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1976, n° 98169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1976

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